Bienvenue sur e-Licences || site de consultation des licences et permis d'affaire de la Côte d'Ivoire

Fiche signalétique

Autorisation de vente promotionnelle 

Nature Autorisation
Type Commercial
Catégorie Licence sans inspection, ni commission de délibération (Catégorie A)
Secteur d’activité Commerce
Sous secteur d’activité Commerce de gros et activités des intermédiaires
Formes juridiques Toutes les Formes
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) Non applicable
Montant de la Caution (FCFA) si applicable Non applicable
Périodicité de renouvellement Chaque 30 Jours
Renouvellement soumis à inspection Non
Délai de délivrance (jours) – renouvellement 3 Jours
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) 1. Régime Normal:Frais de dosssier(10000F Dépôt+65000F retrait normal (3Jours) et 90000 Pour le retrait express (2jours)) 2. Régime réel simplifié: Frais de dossier (10000F Dépôt+50000F retrait normal (3jours) et 70000 retrait express (2jours)) 3. Impôt Syntétique: Frais de Dossier (5000 Dépôt +25000F retrait normal (3jours) et 40000F retrait express (2 jours))
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non remboursable
Période spécifique de dépôt des dossiers Non
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? S'adresser à la structure emettrice pour en connaitre les motifs de rejet.
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Oui
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité [200 000 - 10 000 000] XOF
Les principaux motifs d’application de la pénalité Non-respect de la réglementation en matière de vente promotionnelle