Agrément de sous-traitant miniers
| Nature | Agrément | ||
| Type | Commercial | ||
| Catégorie | Licence avec commission de délibération (Catégorie B) | ||
| Secteur d’activité | Mines | ||
| Sous secteur d’activité | Activités de soutien aux industries extractives | ||
| Formes juridiques | SA SARL | ||
| Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
| Capital imposé (FCFA) | Non disponible | ||
| Montant de la Caution (FCFA) si applicable | |||
| Périodicité de renouvellement | 3 ans | ||
| Renouvellement soumis à inspection | Oui | ||
| Délai de délivrance (jours) – renouvellement | Non disponible | ||
| Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | 500000 | ||
| Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non remboursable | ||
| Période spécifique de dépôt des dossiers | Non disponible | ||
| L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Non disponible | ||
| La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Non disponible | ||
| Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | Non disponible | ||
| Les principaux motifs d’application de la pénalité | Non disponible | ||
| Ministère | Ministère des Mines, du Pétrole et de l'Energie |
| Structure | Direction Générale des Mines et de la Géologie |
| Autorité émettrice | Direction Générale des Mines et de la Géologie |
| Situation géographique | 15ème étage, tour E, cité administrative- Abidjan-plateau |
| Tél.Fixe | +225 27 20 22 20 27 |
| Adresse Mail | Non disponible |
| Site Internet | Non disponible |
| I. Dossier , Technique 1. Justifier de la réalisation d’au moins deux (2) projets dans l’activité sous-traitée durant les dix années précédant la demande. Les projets réalisés par un associé détenant au moins 35% du capital du demandeur sont comptabilisés au titre de l’expérience du demandeur. Il en est de même lorsque cet associé justifie d’au moins douze (12) ans d’expérience dans l’activité concernée. 2. Disposer d’un responsable technique des travaux justifiant d’au moins sept (7) années d’expérience professionnelle dans l’activité sous-traitée ou à défaut la participation aux principales phases de cette activité. Tout changement du responsable technique est soumis à l’approbation de l’Administration des mines. 3. Justifier d’une capacité financière suffisante pour faire face au coût des travaux par la constitution d’une réserve bancaire dans un établissement financier de premier rang en Côte d’Ivoire. II. Dossier , Administratifs 1. 2. 3. 4. III. Dossier , 1. a- l’indication du type d’activité objet de la sous-traitance ; b- les statuts de la société ; c- le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM) ; d- le numéro de compte contribuable ; e- le cas échéant, la liste complète des activités autres que minières assurées par le requérant ; f- une copie du contrat de sous-traitance ; g- une copie du titre minier ou de l’autorisation d’exploitation en cours de validité du donneur d’ordre ; h- une déclaration écrite sur l’honneur du Gérant attestant que la société ne fait l’objet d’aucune procédure collective d’apurement du passif ou n’a pas été condamnée pour fraudes ; blanchiment d’argent ; corruption ou infraction aux règles environnementales ; sociales ou sécuritaire ; i- le bulletin n°3 du casier judiciaire et le certificat de résidence du gérant de la société datant de moins de trois (3) mois ; j- la liste des postes prévus par catégorie d’emploi (cadre, agent de maitrise, ouvrier) pour les travaux prévus au titre du contrat de sous-traitance à exécuter ; k- la liste du personnel de la société avec ses qualifications ; l- les photocopies légalisées des diplômes, certificats et autres qualifications professionnelles du responsable technique des travaux ; m- le curriculum vitae certifié, avec photo, du responsable technique des travaux, retraçant toutes ses expériences professionnelles acquises ou en cours et au moins trois (3) références pouvant confirmer lesdites expériences ; n- un mémoire faisant ressortir les expériences de la société en matière de sous-traitance des opérations minières, seule ou en partenariat, avec leurs justificatifs, o- le plan de financement des activités objet de la sous-traitance ; p- une attestation et un relevé bancaire justifiant la disponibilité d’au moins 10% du budget des travaux de la première année du contrat de sous-traitance. Ces documents doivent être délivrés par un établissement financier de premier rang dans lequel est domicilié le compte du demandeur ; q- une attestation de régularité fiscale en cours de validité ; r- le récépissé de paiement du droit fixe , 500 000 FCFA. |
| Frais administratif (FCFA) | 500000 | ||
| Délai de délivrance | Non disponible | ||