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Fiche signalétique

Autorisation de création d’un d'organisme de formation de personnels aéronautiques 

Nature Autorisation
Type Commercial
Catégorie Licence avec commission de délibération (Catégorie B)
Secteur d’activité Transport et Logistique
Sous secteur d’activité Transport aérien
Formes juridiques Toutes les formes
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) Non applicable
Montant de la Caution (FCFA) si applicable Non Applicable
Périodicité de renouvellement 3 ans
Renouvellement soumis à inspection Non
Délai de délivrance (jours) – renouvellement Non applicable
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) Non applicable
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non remboursable
Période spécifique de dépôt des dossiers Non
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Non applicable
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Non
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité Non applicable
Les principaux motifs d’application de la pénalité Non applicable

Ministère Ministère des Transports
Structure Autorité Nationale de l'Aviation Civile (ANAC) 
Autorité émettrice Autorité Nationale de l'Aviation Civile (ANAC) 
Situation géographique Zone aéroportuaire
Tél.Fixe +225 27 21 27 75 33 +225 27 21 58 69 00 +225 27 21 58 69 01 +225 27 21 27 63 46
Adresse Mail info@anac.ci
Site Internet www.anac.ci

II. Se référer à la Décision n° 005502/ANAC/DTA/DAAF/DSV du 01/08/2022 Portant conditions préalables à l'obtention de l’autorisation de création d’organisme de formation de personnels aéronautiques https,//www.anac.ci/anac/web/reglementation / LICENCE du PERSONNEL - PEL

Frais administratif (FCFA) Non disponible
Délai de délivrance 30