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Fiche signalétique

Agréments operateurs semences, engrais et produits assimiles 

Nature Agrément
Type Professionnel
Catégorie Licence avec test ou analyse en laboratoire suivi d’une commission de délibération (Catégorie F)
Secteur d’activité Agriculture, Sylviculture, Ressources animales et halieutiques
Sous secteur d’activité Agriculture, Elevage, Chasse et Activités de Soutien
Formes juridiques Toutes les formes
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) Non disponible
Montant de la Caution (FCFA) si applicable
Périodicité de renouvellement 3 ans
Renouvellement soumis à inspection Non
Délai de délivrance (jours) – renouvellement 15
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) Non disponible
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non remboursable
Période spécifique de dépôt des dossiers Non
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Non disponible
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Oui
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité Non disponible
Les principaux motifs d’application de la pénalité Quiconque fabrique, importe, exporte, distribue ou revend de l’engrais sans agrément; Quiconque fabrique, importe, exporte, distribue ou revend de l’engrais contrefait ; Quiconque fabrique, importe, exporte, distribue ou revend de l’engrais présentant une déficience en éléments nutritifs constatée après analyse; Quiconque fabrique, importe, exporte, distribue, revend des engrais contenant des métaux lourds; Pour les semences, déficit de poids, fausses déclaration, non agréé. (Voir la loi nationale sur la répression des fraudes)