Agrément syndic
| Nature | Agrément | ||
| Type | Professionnel | ||
| Catégorie | Licence délivrée après enquête d’honorabilité ou de commodo incommodo (Catégorie H) | ||
| Secteur d’activité | Immobilier | ||
| Sous secteur d’activité | Activités immobilières | ||
| Formes juridiques | Toutes les formes | ||
| Nature de l'Actionnariat | Nationaux | ||
| Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
| Montant de la Caution (FCFA) si applicable | 2 000 000 aupès d'une assurance | ||
| Périodicité de renouvellement | 5 ans | ||
| Renouvellement soumis à inspection | Oui | ||
| Délai de délivrance (jours) – renouvellement | 45 | ||
| Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | 200000 | ||
| Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non remboursable | ||
| Période spécifique de dépôt des dossiers | Non | ||
| L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours administratif | ||
| La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
| Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | Retrait de l'agrément | ||
| Les principaux motifs d’application de la pénalité | 2. Publicité mensongères , 3. Perte du siège social |
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| Ministère | Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme |
| Structure | Direction Générale du Logement et du Cadre de Vie (DGLCV) |
| Autorité émettrice | Commission d'agrement, Direction de la Copropriété(Dir Cop) |
| Situation géographique | Tour D 26ème étage |
| Tél.Fixe | +225 07 07 84 04 02 +225 07 07 62 31 52 |
| Adresse Mail | coproprete1913@yahoo.com |
| Site Internet | Non disponible |
| A. LES PERSONNES PHYSIQUES 1. Une demande manuscrite adressée au ministre en charge du logement ; 2. Une pièce attestant l’identité du requérant (extrait de naissance ou fiche individuelle d’état civil + décret de naturalisation, le cas échéant) ; 3. Un certificat de nationalité ivoirienne datant de moins d’un an ; 4. Les contacts (adresses et numéro de téléphone du requérant) 5. Un certificat de résidence ; 6. Un extrait de casier judiciaire datant de moins de 03 mois (démontrant l’absence d’incapacité ou d’interdiction d’exercer); 7. Un registre de commerce ; 8. Un diplôme de niveau BAC+2 (copie légalisée du diplôme sur présentation de l’originale ; 9. Un document justificatif d’une formation en gestion de copropriété ; 10. Une assurance en responsabilité civile professionnelle ou une justification d’une garantie financière auprès d’une banque ou d’un établissement financier d’un montant de 2000 000 fcfa au profit du Ministère en charge du logement ; B. LES PERSONNES MORALES 1. Une demande manuscrite adressée au ministre en charge du logement ; 2. Les contacts (téléphone, cellulaire, fax, email) ainsi qu’un plan de localisation de l’entreprise ; 3. Une pièce attestant de l’identité du représentant légal (extrait de naissance ou fiche individuelle d’état civil + décret de naturalisation, le cas échéant) ; 4. Un certificat de nationalité ivoirienne du représentant légal datant de moins d’un an ; 5. Un certificat de résidence du requérant datant de moins de 03 mois ; 6. Un extrait de casier judiciaire datant de moins de 03 mois (démontrant l’absence d’incapacité ou d’interdiction d’exercer) ; 7. Un registre de commerce ; 8. Une attestation de régularité fiscale datant de moins de 03 mois (ou la déclaration fiscale d’existence pour les nouvelles entreprises) ; 9. Les pièces ou documents attestant de l’aptitude professionnel du représentant légal (BAC+2, copie légalisée du diplôme sur présentation de l’original et document justificatif d’une formation en gestion de copropriété) ; 10. Les documents justifiants d’une garantie financière destinée à garantir les fonds détenus directement ou indirectement à l’occasion de son activité, un minimum de 2 000 000 FCFA au profit du ministère en charge du logement, est imposée. La garantie peut être souscrite auprès d’une compagnie d’assurance agréée ou auprès d’une société de caution mutuelle ; 11. Les documents justifiants la souscription d’une assurance destinée à couvrir la responsabilité civile professionnelle ; 12. Le(s) représentant(s) légal(légaux) doivent remplir les conditions de bonnes moralités ; NB, Le dossier est à déposer en 20 exemplaires dont deux constitués de l’original de chacune des pièces ci-dessus citées. Un exemplaire est remis au requérant après réception du dossier |
| Frais administratif (FCFA) | 200000 | ||
| Délai de délivrance | 45 | ||