Agrément des agents immobiliers
| DOSSIER A - Une demande adressée au Ministre chargé du Logement ; - Une copie de l’arrêté d’agrément Promoteur immobilier du demandeur ; - Un document attestant de la réservation du terrain par le promoteur ; - Une note descriptive du programme à réaliser, indiquant clairement le montage juridique, technique et financier ainsi que les prix et le mode de commercialisation ; - Un document attestant de l’engagement de la banque de financer le programme, une fois agréé ; - Un planning de l'exécution des travaux et de livraison des logements ; - Un exemplaire du Contrat type de vente ; - Contrats signées avec , un architecte, un cabinet d’urbanisme, un bureau d’études et de contrôle, un constructeur, un assureur ; - La liste des équipements et matériels prévus pour la réalisation du programme (sur présentation de document d’achat ou de contrat de location) ; - Notice de sécurité incendie ; DOSSIER B - Un rapport d’études géotechniques ; - Une étude de raccordement électrique (contacter CI-ENERGIES) ; - Une étude de raccordement au réseau d’eau potable (contacter l’ONEP) ; - Une étude du traitement final des eaux usées et eaux pluviales (contacter l’ONAD) ; - Tous les plans de VRD, d’urbanisme et d’architecture au format A0 et en fichier numérique (format DWG et PDF) ; - Les plans architecturaux de l’ensemble des équipements de proximité prévus (école primaire, marché ou commerces, aires de jeu, etc.) ; - Un plan de plomberie sanitaire des bâtiments ; - Un plan de distribution électrique des bâtiments ; - Les Plans de structure pour les bâtiments à partir de 2 étages (R+2) ; - Un projet de règlement de copropriété ; NB, Le dossier de demande d’agrement est remis en vingt (20) exemplaires dont un (01) original et dix-neuf (19) copies moyennant un paiement determine par le guf sur la base des caracteristiques du programme a realiser ; - Les 19 copies peuvent être déposées sur supports numériques (clés usb de préférence) ; LE DOSSIER DOIT ETRE SCRUPULEUSEMENT RANGE DANS L’ORDRE CI-DESSUS DEFINI SOUS PEINE DE REJET PAR LA COMMISSION. |