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Fiche signalétique

FORM AUTORISATION D'OUVERTURE D'EXPLOITATION

Nature Agrément
Type Professionnel
Catégorie Licence avec inspection (Catégorie C)
Secteur d’activité Santé et Action sociale
Sous secteur d’activité Activités d'appui à la santé
Formes juridiques toutes les formes juridiques
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) non
Montant de la Caution (FCFA) si applicable non
Périodicité de renouvellement non
Renouvellement soumis à inspection oui
Délai de délivrance (jours) – renouvellement 45 jours
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) 200000
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? non
Période spécifique de dépôt des dossiers non
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? recours administratif
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? oui
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité voir textes reglémentaires
Les principaux motifs d’application de la pénalité

Ministère Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle
Structure Direction des Etablissements Privés et des Professions Sanitaires (DEPPS) 
Autorité émettrice Direction des Etablissements Privés et des Professions Sanitaires (DEPPS) 
Situation géographique Abidjan plateau
Tél.Fixe 0101010101
Adresse Mail secretariatdeps@gmail.com
Site Internet www.depps.sante.gouv.ci

Frais administratif (FCFA) 200000
Délai de délivrance 45 jours