Déclaration C4
| I. Dossier , 1. l’identité et le statut juridique du demandeur ; 2. les services que le demandeur a l’intention d’exploiter ; 3. les caractéristiques des équipements ; 4. les modalités d'ouverture du service ; 5. la couverture géographique visée ; 6. les conditions d'Accès au service proposé ; 7. les tarifs applicables. |