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Fiche signalétique

Certificat d'immatriculation de navires nationaux 

Nature Décision
Type Commercial
Catégorie Licence avec inspection (Catégorie C)
Secteur d’activité Transport et Logistique
Sous secteur d’activité Transport par eau
Formes juridiques Toutes les formes
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) Non applicable
Montant de la Caution (FCFA) si applicable Non applicable
Périodicité de renouvellement 1 an
Renouvellement soumis à inspection Oui
Délai de délivrance (jours) – renouvellement 21 jours
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) Non disponible
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non remboursable
Période spécifique de dépôt des dossiers Non
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Recours Administratif et Recours gracieux
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Oui
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité 100000 à 50000000
Les principaux motifs d’application de la pénalité Sans préjudice des autres peines à encourir, est punie d’une amende de 100 000 de F CFA à 50 000 000 de F CFA toute personne physique ou morale qui aura exercé indûment toute activité maritime soumise à agrément, autorisation ou visa de l'Autorité maritime

Ministère Ministère des Transports
Structure Direction Générale des Affaires Maritimes et Portuaires (DGAMP) 
Autorité émettrice Direction des Registres d'Immatriculation des Navires
Situation géographique Cocody II Plateaux, Aghien derrière Las Palmas
Tél.Fixe +225 27 22 40 80 35
Adresse Mail info@dgamp.ci
Site Internet www.dgamp.ci

Un courrier de demande d’immatriculation adressé au Directeur Général des Affaires Maritimes et Portuaires dans lequel le requérant propose trois (3) noms du bateau, par ordre de préférence ;
Une fiche technique du bateau ;
Quatre (4) photos du bateau (tribord, bâbord, arrière, avant) ;
Les statuts de la société si le bateau appartient à une personne morale ;
La photocopie de la pièce d’identité du représentant légal de la société et deux (2) photos d’identité de ce dernier ;
La photocopie de la pièce d’identité du propriétaire et deux (2) photos d’identité de ce dernier si le bateau appartient à une personne physique ;
La photocopie légalisée de l’acte de propriété du navire
La visite technique de sécurité en cours ;
Le certificat de radiation du pavillon d’origine (si navire déjà immatriculé)

Frais administratif (FCFA) Non disponible
Délai de délivrance 21 jours