Autorisation d’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore privée commerciale
| Nature | Autorisation | ||
| Type | Commercial | ||
| Catégorie | Licence avec commission de délibération (Catégorie B) | ||
| Secteur d’activité | Information, Communication et Média | ||
| Sous secteur d’activité | Programmation télévisuelle, radiodiffusion | ||
| Formes juridiques | SA | ||
| Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
| Capital imposé (FCFA) | Prévu par le DAO | ||
| Montant de la Caution (FCFA) si applicable | 200000000 | ||
| Périodicité de renouvellement | 5 ans | ||
| Renouvellement soumis à inspection | Non | ||
| Délai de délivrance (jours) – renouvellement | 30 | ||
| Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | Non applicable | ||
| Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non applicable | ||
| Période spécifique de dépôt des dossiers | Non | ||
| L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours administratif Préalable (RAP) Recours pour Excès de Pouvoir (REP) | ||
| La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
| Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | Cf. Articles 226 à 240 de la Loi n°2017-868 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la communication audiovisuelle | ||
| Les principaux motifs d’application de la pénalité | Cf. Articles 226 à 240 de la Loi n°2017-868 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la communication audiovisuelle | ||
| Ministère | Ministère de la Communication |
| Structure | Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) |
| Autorité émettrice | Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) |
| Situation géographique | Cocody Angré 7ème Tranche, Lot n°3769, ilot n°307 |
| Tél.Fixe | +225 27 22 41 96 60 +225 27 22 41 96 58 +225 27 22 52 21 25 |
| Adresse Mail | infos@haca.ci |
| Site Internet | www.haca.ci |
| Cette Autorisation est délivrée suite à un appel à candidatures lancé par la HACA. Les conditions minimums obligatoirement demandées dans le Dossier d'Appel à Candidatures (DAC) sont , I. DOSSIER JURIDIQUE et ADMINISTRATIF 1. Être une entreprise de droit ivoirien dont le capital social est libéré à hauteur d’au moins cinquante millions (50.000.000) de francs CFA ; 2. Établir son siège social et son siège d’exploitation en Côte d’Ivoire ; 3. Disposer, dans l’hypothèse où le service diffuse de l’information, d’une équipe de rédaction et d’un directeur de l’information lui-même Journaliste professionnel II. Dossier , DOSSIER TECHNIQUE 1. Objet et caractéristiques générales du service ; 2. Étude de faisabilité technique ; 3. Caractéristiques techniques du matériel de réception et d’émission ; 4. Caractéristiques techniques d’émission ; 5. Zone de couverture du service et le bassin de population ; 6. Grille des programmes ; 7. Étude d’impact environnemental III. DOSSIER FINANCIER 1. Dépôt d'un acte de CAUTIONNEMENT de deux cent millions (200.000.000) de francs CFA pour les radiodiffusions sonores privées commerciales (article 13 du Décret n° 2019-296 du 03 avril 2019 fixant les règles et procédures d'appels à candidatures en vue des autorisations d'usage des fréquences de radiodiffusion sonore et télévisuelle) ; 2. L’assignation d’une fréquence de radio est soumise au paiement d’une contrepartie financière dont le montant est fixé à dix-millions (10.000.000) de francs CFA pour les radiodiffusions sonores privées commerciales (article 11 décret n° 2019-295 du 03 avril 2019 fixant les conditions d’exploitation et d’usage des fréquences de radiodiffusion sonore et télévisuelle des services de radiodiffusion) 3. Une fois autorisé, le titulaire de l’autorisation devra s’acquitter chaque année d’une redevance annuelle forfaitaire d’un montant de dix millions (10.000.000) de francs CFA payable au plus tard le 31 octobre de l’année (article 15 du Décret n°2019-295 du 03 avril 2019 fixant les conditions d'exploitation et d'usage des fréquences de radiodiffusion sonore et télévisuelle des services audiovisuels). |
| Frais administratif (FCFA) | Non disponible | ||
| Délai de délivrance | 90 | ||