Licence de création et d’exploitation d’un établissement de grossiste répartiteur
Nature | Licence | ||
Type | Commercial | ||
Catégorie | Licence avec inspection (Catégorie C) | ||
Secteur d’activité | Commerce | ||
Sous secteur d’activité | Commerce de gros et activités des intermédiaires | ||
Formes juridiques | Toutes les formes | ||
Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non applicable | ||
Périodicité de renouvellement | 5 ans | ||
Renouvellement soumis à inspection | Oui | ||
Délai de délivrance (jours) – renouvellement | 52 | ||
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | 1250000 | ||
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non remboursable | ||
Période spécifique de dépôt des dossiers | Non | ||
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours administratif | ||
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | [500 000 - 5 000 000] | ||
Les principaux motifs d’application de la pénalité | 1. Fausse déclaration 2. Fabrication, importation, exportation, fourniture, stockage, distribution ou commerce des produits pharmaceutiques contrefaits, faux ou falsifiés ; 3. importation, exportation, fourniture, stockage, distribution ou commerce des produits pharmaceutiques en dehors des établissements et du circuit officiel. 4. Falsification de tout échantillon prélevé aux termes de la loi 2017.……… 5. Voir Loi 2017 541 du 3 aout 2017 aux articles 49, 51, 52, 53, 54 |