Société de gestion de patrimoine
| I. Dossier , a) les statuts ; b) le montant de la répartition du capital social ; c) la composition des organes sociaux ; d) la liste des dirigeants sociaux et leur casier judiciaire ; e) les garanties et les cautionnements offerts ; f) Un descriptif détaillé des moyens mis en œuvre pour l’exercice de l’activité ; g) une police d’assurance couvrant les risques d’exploitation ; h) un engagement écrit de la part de la société par laquelle elle s’oblige à connaitre les attentes de ses clients et à leur fournir une information claire, rapide et complète sur les opérations à traiter ou traitées pour leur compte ; i) pour les sociétés préexistantes, les comptes et bilans certifiés des trois derniers exercices par un commissaire aux comptes agréé par le Conseil Régional ; j) le montant des fonds propres définis comme suit , . capital social libéré, . + réserves, . + provisions à caractère de réserve, . + report à nouveau créditeur, . + les garanties à première demande et dans la limite du montant du capital social, . - report à nouveau débiteur, . - résultat prévisionnel en cours d'exercice, s'il est déficitaire. K) tout autre document complémentaire que le Conseil Régional aura jugé nécessaire. |