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Fiche signalétique

FORM AUTORISATION D'EXPLOITATION

Nature Autorisation
Type Professionnel
Catégorie Licence sans inspection, ni commission de délibération (Catégorie A)
Secteur d’activité Agriculture, Sylviculture, Ressources animales et halieutiques
Sous secteur d’activité Sylviculture, Exploitation Forestière et Cueillette
Formes juridiques TOUTE FORME JURIDIQUE
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) NON
Montant de la Caution (FCFA) si applicable 0
Périodicité de renouvellement OUI
Renouvellement soumis à inspection NON
Délai de délivrance (jours) – renouvellement 45
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) 500000
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? NON
Période spécifique de dépôt des dossiers oui
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? recours administratif
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? oui
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité 50000
Les principaux motifs d’application de la pénalité