Sélection des applicateurs autorisés à faire la fumigation des produits de l’anacarde
| Nature | Agrément | ||
| Type | Commercial | ||
| Catégorie | Licence avec commission de délibération (Catégorie B) | ||
| Secteur d’activité | Agriculture, Sylviculture, Ressources animales et halieutiques | ||
| Sous secteur d’activité | Sylviculture, Exploitation Forestière et Cueillette | ||
| Formes juridiques | Toutes les formes | ||
| Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
| Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
| Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non applicable | ||
| Périodicité de renouvellement | Non applicable | ||
| Renouvellement soumis à inspection | Non applicable | ||
| Délai de délivrance (jours) – renouvellement | 30 | ||
| Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | Non disponible | ||
| Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non remboursable | ||
| Période spécifique de dépôt des dossiers | Oui | ||
| L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Non disponible | ||
| La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
| Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | Retrait de l'agrément | ||
| Les principaux motifs d’application de la pénalité | Déclaration frauduleuse dans la demande d'agrément ou lorsqu'une des conditions de délivrance de l'agrément n'est plus réunie ; Infraction à la règlementation en vigueur en matière de commercialisation et de conditionnement des produits de l'anacarde, constatée par le Conseil du Coton et de l'Anacarde ; Non-respect des engagements pris vis-à-vis du Conseil du Coton et de l'Anacarde, notamment le paiement aux producteurs des prix de campagne |
||
| Ministère | Ministère d'Etat, Ministère de l'Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières |
| Structure | Conseil du Coton et de l’Anacarde |
| Autorité émettrice | Conseil du Coton et de l’Anacarde |
| Situation géographique | Abidjan-Plateau, immeuble CAISTAB, 15ème étage |
| Tél.Fixe | +225 27 20 20 70 30 |
| Adresse Mail | Support@conseilcotonanacarde.ci |
| Site Internet | www.conseilcotonanacarde.ci |
| 1.Une demande d’inscription sur la liste des applicateurs phytosanitaires autorisés à effectuer la fumigation des produits de l’anacarde destinés à l’exportation ; 2. Une photocopie de l’arrêté portant agrément du soumissionnaire en qualité d’applicateur phytosanitaire, ou de tout document administratif en tenant lieu délivré par l’autorité compétente ; 3. Un acte engageant le soumissionnaire à respecter la législation phytosanitaire et les règles de sécurité lors des traitements phytosanitaires, conformément au cahier de charge, ainsi que la réglementation sur la commercialisation de l’anacarde (Modèle type d’engagement à légaliser) ; 4. Une photocopie des statuts enregistrés de l’entreprise soumissionnaire (pas exigé pour les renouvellements, sauf en cas de modification intervenue) ; 5. Une photocopie du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier ou du Registre de Société Coopérative soumissionnaire (pas exigé pour les renouvellements, sauf en cas de modification intervenue) ; 6. Une photocopie de la Déclaration Fiscale d’Existence soumissionnaire (pas exigé pour les renouvellements, sauf en cas de modification intervenue) ; 7. Une attestation de Régularité de Situation Fiscale en cours de validité ; 8. Une photocopie de la pièce d’identité du Chef d’entreprise soumissionnaire (pas exigé pour les renouvellements, sauf en cas de modification intervenue) ; 9. Une photocopie de la pièce d’identité de l’Agent technique ; 10. Une Fiche de renseignement ( Modèle type à légaliser) ; 11. Un casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois du/des dirigeant(s) de l’entreprise soumissionnaire ; 12. Une attestation de mise à jour vis-à-vis de la CNPS de moins de trois (03) mois ; 13. Une assurance maladie pour le personnel ; 14. Le curriculum vitae du Chef d’équipe fumigation ; 15. La liste des produits phytosanitaires et des matériels à utiliser pour les traitements de l’anacarde ; 16. Une attestation de siège social ; 16. Un plan de localisation du siège social avec les coordonnées des personnes à contacter ; les preuves de paiement des frais de soumission de dossier |
| Frais administratif (FCFA) | 100000 | ||
| Délai de délivrance | 30 | ||