Agrément d'exportateur de produit forestier
| Nature | Agrément | ||
| Type | Commercial | ||
| Catégorie | Licence sans inspection, ni commission de délibération (Catégorie A) | ||
| Secteur d’activité | Agriculture, Sylviculture, Ressources animales et halieutiques | ||
| Sous secteur d’activité | Sylviculture, Exploitation Forestière et Cueillette | ||
| Formes juridiques | Toutes les formes | ||
| Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
| Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
| Montant de la Caution (FCFA) si applicable | 10000000 | ||
| Périodicité de renouvellement | 1 | ||
| Renouvellement soumis à inspection | Non | ||
| Délai de délivrance (jours) – renouvellement | 7 | ||
| Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | 200000 | ||
| Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non remboursable | ||
| Période spécifique de dépôt des dossiers | Non | ||
| L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours Administratif | ||
| La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
| Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | [5 000 000 - 50 000 000] | ||
| Les principaux motifs d’application de la pénalité | Se référer au Code forestier 2019 en son article 89 | ||
| Ministère | Ministère des Eaux et Forêts |
| Structure | Direction Générale des Forêts et de la Faune (DGFF) |
| Autorité émettrice | Direction de la Production et de l’Industrie Forestière (DPIF) |
| Situation géographique | Cocody angré 7ème tranche,face de la pharmacie 7ème tranche |
| Tél.Fixe | +225 01 40 20 33 81 |
| Adresse Mail | dpif2012@yahoo.fr |
| Site Internet | www.eauxetforets.gouv.ci |
| Une demande (Nom / Raison sociale / Adresse / Activités exercées / Identifiant du gé-rant) adressée au Ministre des Eaux et Forêts ; Une fiche signalétique certifiée conforme telle que déposée à la Direction Générale des Impôts ; Une caution bancaire de 10 millions de francs CFA (Banques et Assurances agréées) ; Une attestation du montant des DUS payés au cours du précédent exercice (Attestation de régularité douanière) ; Une attestation de régularité fiscale délivrée par la Direction des Grandes Entreprises ou les Directions Régionales de la Direction Générale des Impôts ; Une preuve de la souscription à la Couverture Maladie Universelle (CMU) ; Une attestation d’immatriculation à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS); Un engagement légalisé relatif au respect de la règlementation forestière ; Une ou des attestation (s) délivrée (s) par les déclarants en douane ou transitaires agréés signifiant leur accord de travailler avec le requérant pour l’exercice en cours ; L’agrément import/export (fiche de code) en cours de validité délivré par le Ministère en charge du Commerce ; Une attestation de non redevance délivrée par la DAFP constatant que le demandeur est en règle vis-à-vis de la Régie des Recettes et d’Avances des Eaux et Forêts ; Une attestation de non redevance des taxes et redevances forestières délivrée par la DPIF constatant que le demandeur est en règle vis-à-vis de l’Administration forestière dont la demande doit être obligatoirement accompagnée de l’attestation de non rede-vance délivrées par les Services d’Inspection Ports Autonomes d’Abidjan et San-Pedro) ; Une chemise à rabat de couleur bleu ; |
| Frais administratif (FCFA) | 200000 | ||
| Délai de délivrance | 7 | ||