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Fiche signalétique

Autorition de commercialisation de produit forestier sur le teritoire national

Nature Autorisation
Type Commercial
Catégorie Licence sans inspection, ni commission de délibération (Catégorie A)
Secteur d’activité Agriculture, Sylviculture, Ressources animales et halieutiques
Sous secteur d’activité Sylviculture, Exploitation Forestière et Cueillette
Formes juridiques Toutes les formes
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) Non applicable
Montant de la Caution (FCFA) si applicable Non applicable
Périodicité de renouvellement 1
Renouvellement soumis à inspection Non
Délai de délivrance (jours) – renouvellement 7
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) 300000
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non remboursable
Période spécifique de dépôt des dossiers Non
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Recours Administratif
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Oui
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité [5 000 000 - 50 000 000]
Les principaux motifs d’application de la pénalité Non applicable

Ministère Ministère des Eaux et Forêts
Structure Direction Générale des Forêts et de la Faune (DGFF)
Autorité émettrice Direction de la Production et de l’Industrie Forestière (DPIF) 
Situation géographique Cocody angré 7ème tranche,face de la pharmacie 7ème tranche
Tél.Fixe +225 01 40 20 33 81
Adresse Mail dpif2012@yahoo.fr
Site Internet www.eauxetforets.gouv.ci

 Une demande d’autorisation d’installation de dépôt-vente de produits forestiers ligneux adressée à Monsieur le Ministre des Eaux et Forêts pour la commercia-lisation des produits de bois ;
 Une copie de l’attestation d’inscription au registre de commerce et du crédit mobilier (RCCM) (nouvelle attribution) ;
 Une copie de la déclaration fiscale d’existence (DFE) (nouvelle attribution) ;
 Une fiche d’identification et de localisation (Coordonnées Cartésiennes) du dépôt-vente de produits de bois revêtue du sceau du service forestier de la lo-calité concernée (nouvelle attribution) ;
 Un engagement au respect de la réglementation forestière à légaliser ;
 Un bilan d’activité au titre de l’exercice écoulé (renouvellement) ;
 Une fiche récapitulative de l’identité et de l’adresse complète des fournisseurs agréés ;
 Le reçu de paiement des taxes et redevances forestières, 500 000 FCFA (nou-velle attribution) ou 300 000 FCFA (renouvellement);
 Deux (02) photos d’identité du même tirage ;
 Une chemise à rabat de couleur rouge;
 Une fiche signalétique (canevas à retirer à la DPIF).

Frais administratif (FCFA) 200000
Délai de délivrance 7