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Fiche signalétique

Autorisation pour obtention une licence de pêche

Nature Autorisation
Type Professionnelle - Commerciale
Catégorie Licence avec inspection (Catégorie C)
Secteur d’activité Agriculture, Sylviculture, Ressources animales et halieutiques
Sous secteur d’activité Pêche, Pisciculture et Aquaculture
Formes juridiques SARL
Nature de l'Actionnariat Nationaux
Capital imposé (FCFA) 0
Montant de la Caution (FCFA) si applicable 0
Périodicité de renouvellement Non
Renouvellement soumis à inspection oui
Délai de délivrance (jours) – renouvellement 3 semaines
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) 500000
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non
Période spécifique de dépôt des dossiers non
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Courrier
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? non
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité non
Les principaux motifs d’application de la pénalité