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Fiche signalétique

Autorisation de changement de dénomination d'un établissement sanitaire privé

Nature Autorisation
Type Commercial
Catégorie Licence avec inspection et commission de délibération (Catégorie D)
Secteur d’activité Santé et Action sociale
Sous secteur d’activité Activités d'hébergement médico-social et social
Formes juridiques Toutes les formes
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) Non applicable
Montant de la Caution (FCFA) si applicable
Périodicité de renouvellement Non applicable
Renouvellement soumis à inspection Non disponible
Délai de délivrance (jours) – renouvellement Non disponible
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) Non disponible
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non remboursable
Période spécifique de dépôt des dossiers Non
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Recours administratif
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Non
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité Non applicable
Les principaux motifs d’application de la pénalité Non applicable

Ministère Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle
Structure Direction des Etablissements Privés et des Professions Sanitaires (DEPPS) 
Autorité émettrice Direction des Etablissements Privés et des Professions Sanitaires (DEPPS) 
Situation géographique Immeuble les « bambous »4, avenue Angoulvant, face au MAE - BP V 16 Abidjan
Tél.Fixe +225 27 20 22 83 34 +225 27 20 33 21 50 +225 27 20 33 21 51
Adresse Mail guichetagrementdepps@gmail.com
Site Internet https://www.depps.sante.gouv.ci

Non disponible

Frais administratif (FCFA) Non disponible
Délai de délivrance Non disponible