Accréditation en régie publicitaire de support évènementiel
| Nature | Accréditation | ||
| Type | Commercial | ||
| Catégorie | Licence avec commission de délibération (Catégorie B) | ||
| Secteur d’activité | Information, Communication et Média | ||
| Sous secteur d’activité | Edition | ||
| Formes juridiques | Entreprise individuelle SA SARL EURL SAS SASU SNC Filiale | ||
| Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
| Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
| Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non applicable | ||
| Périodicité de renouvellement | 1 an - au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année | ||
| Renouvellement soumis à inspection | Non | ||
| Délai de délivrance (jours) – renouvellement | 30 | ||
| Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | 2000000 | ||
| Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non remboursable | ||
| Période spécifique de dépôt des dossiers | Oui | ||
| L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours administratif | ||
| La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
| Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | [1 000 000 - 50 000 000] | ||
| Les principaux motifs d’application de la pénalité | Exercice de la profession publicitaire sans agrément Publicité des produits interdit à la publicité Porter atteinte à la sureté, au crédit de l'Etat et à l'unité nationale Publicité des produits illégaux, contrefaits Atteinte à la dignité du mineur Publicité mensongère Refus d'obtempérer aux décisions de l'organe de régulation de la communication publicitaire. |
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| Ministère | Ministère de la Communication |
| Structure | Conseil Supérieur de la Publicité (CSP) |
| Autorité émettrice | Conseil Supérieur de la Publicité (CSP) |
| Situation géographique | Cocody cité des arts, boulevard de l'Université Félix Houphouet Boigny - 01 Bp 3421 Abidjan 01 |
| Tél.Fixe | +225 01 41 67 67 04 +225 07 07 97 97 29 |
| Adresse Mail | micomef.dcp@gmail.com |
| Site Internet | https://www.csp.communication.gov.ci |
| 1. Une demande d’accréditation adressée au Président de l’organe en charge de la communication publicitaire 2. Les statuts de la société 3. le registre de commerce 4. L’attestation de régularité de la situation fiscale pour les entreprises non exonérées ou la Déclaration Fiscale d’Existence (DFE) pour les entreprises créées dans l’année en cours 5. le journal d’annonces légales ou Journal Officiel de publication ou l’avis de constitution de la société (CEPICI) 6. le curriculum-vitae du Directeur Général 7. la copie légalisée du diplôme , BAC+4/5 dans les filières des Sciences et Techniques de l’Information et de la Communication, du Marketing, du Commerce, du Management, des Arts graphiques, des Sciences économiques et de gestion 8. le (s) certificat(s) de travail répondant aux critères suivants , Deux (02) ans d’expérience professionnelle minimum (stage compris) dans des sociétés de publicité, soit hors du territoire national, soit de Droit ivoirien agréées par le C.S.P ou chez l’annonceur, à l’un de ces différents postes , - Directeur de projet ou de la production, ou des relations publiques ; - Directeur de conseil et de la stratégie ; - Directeur de la logistique ; - Directeur d’une Agence-conseil évènementiel et/ou en relations publiques ; - Directeur d’une Agence-conseil en publicité et d’une agence intégrée. 9. L’extrait du casier judiciaire du Directeur Général datant de moins de six (06) mois 10. le reçu de paiement des frais d’agrément |
| Frais administratif (FCFA) | 2000000 | ||
| Délai de délivrance | 30 | ||