Arrêté portant licence de transfert d'une officine privée de pharmacie
| 1. Un courrier de demande de licence de transfert adressé au DG de l'AIRP 2. Une attestation d’inscription à la section 1 du tableau de l’Ordre des Pharmaciens 3. Une copie de la décision ministérielle d’autorisation de transfert 4. Une copie de la lettre d’attribution du Ministre 5. Une copie de la lettre d’attribution individuelle de l’AIRP 6. Une copie de la licence de création de l’officine de pharmacie à transférer 7. Une copie de la licence d’exploitation de l’officine de pharmacie à transférer (le cas échéant, l’Arrêté portant transfert de licence) 8. Un rapport de géomètre expert précisant la localisation exacte du site (commune, quartier, sous-quartier, n° de lot et d’îlot, TF…) ainsi que la distance séparant le site projeté avec tous les centres de santé et les officines de pharmacie environnante 9. Le rapport AIRP de validation de l’emplacement choisi 10. Une copie certifié conforme du Diplôme d’Etat de Docteur en Pharmacie 11. Une copie certifié conforme de l’attestation d’équivalence pour tout diplôme obtenu à l’étranger 12. Une fiche d’Etat civil originale datant de moins d’un (1) an 13. Un casier judiciaire original datant de moins de trois (3) mois 14. Un certificat de nationalité original valide 15. Le plan côté de la future officine de pharmacie (non manuscrit) 16. Un contrat de bail ou toute pièce justifiant que l’intéressé est propriétaire ou locataire du local/du terrain signé par devant notaire 17. Le récépissé de paiement de la somme de cent mille francs (100.000F) pour frais de dossier par dépôt |