Autorisation d’extension d’un établissement privé technique ou professionnel
| 1. Une demande adressée au Ministre de l’Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l’Apprentissage dans laquelle le Promoteur prend l’engagement de se conformer aux dispositions réglementaires arrêtées par le Gouvernement et de respecter les règles générales de l’enseignement public ; 2. Une copie de l’autorisation d’ouverture ou la dernière décision d’Extension de l’établissement ; 3. Un extrait topographique du terrain délivré par un Géomètre ; 4. Un permis de construire ; 5. Un certificat de conformité. |