Autorisation d’exploitation de bois d’œuvre
| Nature | Autorisation | ||
| Type | Commercial | ||
| Catégorie | Licence sans inspection, ni commission de délibération (Catégorie A) | ||
| Secteur d’activité | Agriculture, Sylviculture, Ressources animales et halieutiques | ||
| Sous secteur d’activité | Sylviculture, Exploitation Forestière et Cueillette | ||
| Formes juridiques | Toutes les formes | ||
| Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
| Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
| Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non applicable | ||
| Périodicité de renouvellement | 1 an | ||
| Renouvellement soumis à inspection | Non | ||
| Délai de délivrance (jours) – renouvellement | 7 | ||
| Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | Non applicable | ||
| Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non remboursable | ||
| Période spécifique de dépôt des dossiers | Non | ||
| L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours Administratif | ||
| La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
| Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | [5 000 000 - 50 000 000] | ||
| Les principaux motifs d’application de la pénalité | Se référer au Code forestier 2019 en son article 89 | ||
| Ministère | Ministère des Eaux et Forêts |
| Structure | Direction Générale des Forêts et de la Faune (DGFF) |
| Autorité émettrice | Direction de la Production et de l’Industrie Forestière (DPIF) |
| Situation géographique | Cocody angré 7ème tranche,face de la pharmacie 7ème tranche |
| Tél.Fixe | +225 01 40 20 33 81 |
| Adresse Mail | dpif2012@yahoo.fr |
| Site Internet | www.eauxetforets.gouv.ci |
| . Une demande de reprise d’activités au titre de l’année 2024 adressée à Mon-sieur le Ministre des Eaux et Forêts ; 2. Une fiche signalétique de la société pour les nouveaux attributaires (les infor-mations sollicitées sont celles relatives aux activités d’exploitation forestière, l’exemplaire de la fiche est à retirer à la DPIF); 3. Une copie de la décision portant autorisation provisoire d’exploiter le périmètre (pour les nouveaux attributaires) ; 4. Pour les Groupements d’exploitants Forestiers, le procès-verbal de la dernière Assemblée Générale (AG) bilan datant de moins d’un (01) mois avant la de-mande de reprise d’activités, signé par tous les membres du groupement ou leurs représentants. Une résolution doit mentionner, sans ambiguïté, la dési-gnation ou la confirmation du Gérant et de son suppléant par les noms, pré-noms et qualité, pour l’exercice 2024. Le procès-verbal sera accompagné de la liste de présence de tous les membres du groupement ou leurs représentants en précisant les numéros de téléphone, les codes et marteaux forestiers (un canevas de liste de présence est disponible à la DPIF); 5. Le bilan de l’exploitation forestière du périmètre au 31 octobre 2023 ou, le cas échéant, de la dernière année d’activités ; 6. Pour les industriels du bois, l'attestation de fonctionnement de l'usine délivrée par les services forestiers locaux (Directions Régionales ou Directions Départe-mentales); 7. Les déclarations de recettes et les reçus de paiement des différentes taxes et redevances forestières (taxes d’attribution et de superficie, taxe sur les ventes de bois en grumes et Travaux d'Intérêt Général). Tout protocole d’accord valant échéancier doit être dûment signé et enregistré par le service émetteur. En cas de paiement par chèque, joindre une photocopie du chèque; 8. Les déclarations de recettes et les reçus de paiement de la taxe spéciale pour la préservation et le développement forestier. (2,5% sur la valeur des livraisons de bois en grume y compris les livraisons à soi-même). En cas de paiement par chèque, joindre une copie du chèque; 9. L’attestation de reboisement délivrée par la Direction du Reboisement et du Cadastre Forestier; 10. L’attestation de non redevance délivrée par la Direction des Affaires Finan-cières et du Patrimoine ; 11. Le procès-verbal de matérialisation des sommets des PEF et/ou des points in-termédiaires selon le cas, datant de moins d’un (01) an, signé du chef de can-tonnement et visé par le Directeur Régional des Eaux et Forêts ou le Directeur Départemental. Ce procès-verbal doit mentionner les faits saillants tels que l’importance et la nature des limites naturelles existantes ; 12. Le Programme Annuel d’Activité (PAA) pour l’année 2024 incluant , - Le résultat de la prospection sur le périmètre portant sur les essences à ré-colter au titre de l’exercice 2024. Le rapport de prospection doit mentionner les coordonnées cartésiennes (UTM WGS 84) pour chaque essence ; - Les preuves des accords établis avec les propriétaires des arbres ou des fo-rêts situés dans l’emprise du périmètre ; (*) - Le détail des reboisements liés à l’exploitation, (superficies et espèces à re-boiser), ainsi que l’identification des parcelles destinées au reboisement ; - Un chronogramme d’identification des zones écologiquement sensibles. 13. L’Attestation de dépôt de feuillets des BRH « estampillés DPIF » délivrée par la DPIF. |
| Frais administratif (FCFA) | Non disponible | ||
| Délai de délivrance | 7 | ||