Accréditation en agence-conseil en publicité
| Nature | Accréditation | ||
| Type | Commercial | ||
| Catégorie | Licence avec inspection et commission de délibération (Catégorie D) | ||
| Secteur d’activité | Information, Communication et Média | ||
| Sous secteur d’activité | Production et diffusion audio et vidéo: télévision, cinéma, son | ||
| Formes juridiques | Entreprise individuelle SA SARL EURL SAS SASU SNC Filiale | ||
| Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
| Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
| Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non applicable | ||
| Périodicité de renouvellement | 1 an - au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année | ||
| Renouvellement soumis à inspection | Non | ||
| Délai de délivrance (jours) – renouvellement | 30 | ||
| Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | 1500000 | ||
| Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non remboursable | ||
| Période spécifique de dépôt des dossiers | Oui | ||
| L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours administratif | ||
| La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Non | ||
| Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | [1 000 000 - 50 000 000] | ||
| Les principaux motifs d’application de la pénalité | Exercice de la profession publicitaire sans agrément Publicité des produits interdit à la publicité Porter atteinte à la sureté, au crédit de l'Etat et à l'unité nationale Publicité des produits illégaux, contrefaits Atteinte à la dignité du mineur Publicité mensongère Refus d'obtempérer aux décisions de l'organe de régulation de la communication publicitaire. |
||
| Ministère | Ministère de la Communication |
| Structure | Conseil Supérieur de la Publicité (CSP) |
| Autorité émettrice | Conseil Supérieur de la Publicité (CSP) |
| Situation géographique | Cocody cité des arts, boulevard de l'Université Félix Houphouet Boigny - 01 Bp 3421 Abidjan 01 |
| Tél.Fixe | +225 01 41 67 67 04 +225 07 07 97 97 29 |
| Adresse Mail | micomef.dcp@gmail.com |
| Site Internet | https://www.csp.communication.gov.ci |
| 1. Une demande d’accréditation adressée au Président de l’organe en charge de la communication publicitaire ; 2. Les statuts de la société ; 3. le registre de commerce ; 4. L’attestation de régularité de la situation fiscale pour les entreprises non exonérées ou la Déclaration Fiscale d’Existence (DFE) pour les entreprises créées dans l’année en cours ; 5. le journal d’annonces légales ou Journal Officiel de publication ou l’avis de constitution de la société (CEPICI) ; 6. le curriculum-vitae du Directeur Général ; 7. la copie légalisée du diplôme , BAC+4/5 dans les filières des Sciences et Techniques de l’Information et de la Communication, du Marketing, du Commerce, du Management, des Arts graphiques, des Sciences économiques et de gestion ; 8. Le(s) certificat(s) de travail répondant aux critères suivants , Deux (02) ans d’expérience professionnelle minimum (stage compris) dans des sociétés de publicité, soit hors du territoire national, soit de Droit ivoirien agréées par le C.S.P ou chez l’annonceur, à l’un de ces différents postes , - Directeur Commercial ou de clientèle ; - Directeur de la stratégie ; - Directeur de création et/ou artistique ; - Directeur Média ; - Directeur d’Agence-conseil. 9. L’extrait du casier judiciaire du Directeur Général datant de moins de six (06) mois ; 10. le reçu de paiement des frais d’agrément |
| Frais administratif (FCFA) | 3000000 | ||
| Délai de délivrance | 30 | ||