Autorisation d'exploitation d'un service de radiodiffusion télévisuelle privée non commerciale
| Les candidatures en vue de l’autorisation d’exploitation d’un service de radiodiffusion télévisuelle privée non commerciale doivent comporter obligatoirement les dossiers ci-après , I. DOSSIER ADMINISTRATIF 1. Statuts et règlement intérieur de l’association ; 2. Procès-verbal de l’assemblée générale constitutive ; 3. Récépissé de déclaration de la personne morale de type associatif ou communautaire ; 4. Extrait de publication au Journal officiel de la personne morale de type associatif ou communautaire ; 5. Liste des membres fondateurs ; 6. Liste des membres du Bureau Exécutif ; 7. Composition de l’organe dirigeant ; 8. Descriptif des ressources humaines de la télévision ; 9. Proposition de plan de formation ; 10. Engagement formel de déclaration des employés à la CNPS. II. DOSSIER TECHNIQUE 1. Objet et caractéristiques générales du service ; 2. Caractéristiques techniques de la tête du réseau au cas où une station terrienne est utilisée pour la transmission ; 3. Description du ou des moyens de transport du signal de l’éditeur au distributeur par satellite ; 4. Caractéristiques techniques de diffusion (zone de couverture, coordonnées du ou des satellites utilisés, adresse de l’opérateur de satellite) ; 5. Caractéristiques du système de réception ; 6. Grille des programmes. III. DOSSIER FINANCIER 1. Budget de la télévision (prévisions de recettes et de dépenses) ; 2. L’origine et le montant des financements ; 3. Références du compte bancaire. Une fois autorisé, le titulaire de l’autorisation devra s’acquitter chaque année d’une redevance annuelle forfaitaire d’un montant de vingt millions (20.000.000) de francs CFA payable au plus tard le 31 octobre de l’année (article 15 du Décret n°2019-295 du 03 avril 2019 fixant les conditions d'exploitation et d'usage des fréquences de radiodiffusion sonore et télévisuelle des services audiovisuels) |