Agrément des formulateurs de pesticides
| Nature | Agrément | ||
| Type | Professionnel | ||
| Catégorie | Licence avec inspection et commission de délibération (Catégorie D) | ||
| Secteur d’activité | Agriculture, Sylviculture, Ressources animales et halieutiques | ||
| Sous secteur d’activité | Agriculture, Elevage, Chasse et Activités de Soutien | ||
| Formes juridiques | Toutes les formes | ||
| Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
| Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
| Montant de la Caution (FCFA) si applicable | 0 | ||
| Périodicité de renouvellement | 5 ans | ||
| Renouvellement soumis à inspection | Oui | ||
| Délai de délivrance (jours) – renouvellement | 180 | ||
| Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | 500 000 | ||
| Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non remboursable | ||
| Période spécifique de dépôt des dossiers | Oui | ||
| L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours Gracieux | ||
| La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
| Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | [100 000 - 150 000 000] | ||
| Les principaux motifs d’application de la pénalité | Exercice des professions sans agrément, produits obsolètes | ||
| Ministère | Ministère d'Etat, Ministère de l'Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières |
| Structure | Direction de la Protection des Végétaux, du Contrôle et de la Qualité (DPVCQ) |
| Autorité émettrice | Direction de la Protection des Végétaux, du Contrôle et de la Qualité (DPVCQ) |
| Situation géographique | Abidjan Plateau immeuble CAISTAB 14ème étage Porte 8, Côte d'Ivoire |
| Tél.Fixe | +225 27 20 22 22 60 +225 27 42 24 23 23 |
| Adresse Mail | Non disponible |
| Site Internet | http://www.agriculture.gouv.ci |
| 1. Demande de l’agrément Formulateur adressée au Président du Comité Pesticides ; 2. Photocopies des diplômes de formation des Techniciens Ressources (Ingénieur, Ingénieur des Techniques, Technicien Supérieur) d’au moins Trois Techniciens permanents diplômé en Chimie Industrielle ou en Sciences Phytopharmaceutiques (Minimum un Ingénieur) Présenter l’original du diplôme lors du dépôt du dossier au Secrétariat du Comité Pesticides) ; 3. Photocopie de l’attestation de formation de CROPLIFE CI ou AMEPHCI des deux Techniciens (Présenter l’original de l’Attestation lors du dépôt du dossier au Secrétariat du Comité Pesticides) ; 4. Contrats légalisés entre le chef de l’entreprise et les deux Techniciens ; 5. Document de l’Organisation administrative de l’entreprise à renseigner et à signer par la Direction Générale (Document à retirer à la DPVCQ) ; 6. Rapport d'Etude d'Impact Environnemental et Social validé par l’Agence Nationale de l’Environnement (ANDE) ; 7. Le procès-verbal dressé par l’ANDE de la séance d’examen technique du Rapport du Plan de Gestion Environnementale-Audit (PGE-A) de l’entreprise 8. Arrêté du Ministre en charge de l’Environnement portant approbation du Plan de Gestion Environnementale-Audit (PGE-A) de l’entreprise ; 9. Engagement signé visant à respecter la réglementation phytosanitaire en vigueur ainsi que les systèmes de sécurité et de protection nécessaires ; 10. Photocopie du registre de commerce mentionnant clairement l’activité de formulation de pesticides de l’entreprise ; 11. Engagement de suivi médical de tout le personnel de l’entreprise signé par un médecin régulièrement inscrit à l’ordre des Médecins de Côte d’Ivoire (sur papier entête de l’entreprise du médecin signataire) ; 12. Assurance maladie pour les employés ; 13. Assurance civile et multirisques professionnels de l’entreprise ; 14. Photocopie de la carte d’identité du Chef de l’entreprise ; 15. Photocopies des cartes d’identité du personnel technique ; 16. Photocopie du reçu de paiement des frais d’examen du dossier ; 17. Dossier électronique et physique à déposer au Secrétariat du Comité Pesticides 18. Localisation exacte de l’entrepôt et/ou du siège (Coordonnées GPS, Quartier ou commune) et adresse électronique (E-mail et Téléphone) du Formulateur. NB , Le Formulateur est agréé pour cinq (05) ans renouvelables |
| Frais administratif (FCFA) | 500 000 | ||
| Délai de délivrance | 180 | ||