Autorisation d'Autoproduction
| Nature | Autorisation | ||
| Type | Commercial | ||
| Catégorie | Licence avec commission de délibération (Catégorie B) | ||
| Secteur d’activité | Energie | ||
| Sous secteur d’activité | Production et distribution d'électricité et de gaz | ||
| Formes juridiques | Toutes les formes | ||
| Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
| Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
| Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non applicable | ||
| Périodicité de renouvellement | 10 ans | ||
| Renouvellement soumis à inspection | Oui | ||
| Délai de délivrance (jours) – renouvellement | 60 jours | ||
| Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | Non applicable | ||
| Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non applicable | ||
| Période spécifique de dépôt des dossiers | Non | ||
| L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours administratif | ||
| La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
| Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | Retrait de l'autorisation d'autoproduction | ||
| Les principaux motifs d’application de la pénalité | Un opérateur détenteur d'une autorisation préalable ne répond plus aux conditions qui ont donné lieu à celle-ci, ou qu'il ne se conforme pas à l'exercice d'autoproduction selon les règles de l'art, les normes et la règlementation en vigueur, ou qu'il ne respecte pas le délai prévu pour l'installation. L'autorisation préalable a été indûment obtenue par la falsification des pièces justificatives produites par les requérants, ou de modification des mentions. |
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