Autorisation d’exploitation de multiplex payant sur la TNT
| Nature | Autorisation | ||
| Type | Commercial | ||
| Catégorie | Licence avec commission de délibération (Catégorie B) | ||
| Secteur d’activité | Information, Communication et Média | ||
| Sous secteur d’activité | Programmation télévisuelle, radiodiffusion | ||
| Formes juridiques | SA | ||
| Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
| Capital imposé (FCFA) | Prévu par le DAO | ||
| Montant de la Caution (FCFA) si applicable | 0 | ||
| Périodicité de renouvellement | 10 ans | ||
| Renouvellement soumis à inspection | Non | ||
| Délai de délivrance (jours) – renouvellement | 30 | ||
| Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | Non applicable | ||
| Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non applicable | ||
| Période spécifique de dépôt des dossiers | Non | ||
| L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours administratif Préalable (RAP) Recours pour Excès de Pouvoir (REP) | ||
| La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
| Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | Cf. Articles 226 à 240 de la Loi n°2017-868 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la communication audiovisuelle | ||
| Les principaux motifs d’application de la pénalité | Cf. Articles 226 à 240 de la Loi n°2017-868 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la communication audiovisuelle | ||
| Ministère | Ministère de la Communication |
| Structure | Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) |
| Autorité émettrice | Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) |
| Situation géographique | Cocody Angré 7ème Tranche, Lot n°3769, ilot n°307 |
| Tél.Fixe | +225 27 22 41 96 60 +225 27 22 41 96 58 +225 27 22 52 21 25 |
| Adresse Mail | infos@haca.ci |
| Site Internet | www.haca.ci |
| Cette Autorisation est délivrée suite à un appel d'offres lancé par la HACA. Les conditions minimums obligatoirement demandées dans le Dossier d'Appel d'Offres (DAO) sont , I. DOSSIER ADMINISTRATIF 1. les statuts de la société de droit ivoirien ; 2. la liste des administrateurs ; 3. la composition de l’actionnariat ; 4. la composition des organes dirigeants ; 5. le registre du commerce et du crédit mobilier en rapport avec l’activité ; 6. le ou les accords ou projets d’accords passés avec les éditeurs de services pour la distribution de chaînes en Côte d’Ivoire. II. DOSSIER TECHNIQUE 1. les conditions d’exploitation du service à savoir la description et fonctionnement de la plateforme technique (Description de la ou des têtes de réseau ; Caractéristiques du système de transport du multiplex jusqu’aux sites de diffusion) ; 2. les moyens techniques de restriction ou de sélection des offres. III. DOSSIER FINANCIER 1. le compte d’exploitation prévisionnel (l’opérateur précisera les bases sur lesquelles il a fait ses évaluations de recettes) ; 2. le plan d’affaires ; 3. l’origine et le montant des financements ; 4. la politique tarifaire. |
| Frais administratif (FCFA) | Non disponible | ||
| Délai de délivrance | 90 | ||