Autorisation d’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore non national
| La candidature en vue de l’autorisation d’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore non national doit comporter obligatoirement les dossiers ci-après , I. DOSSIER ADMINISTRATIF 1. Statuts de l'Organisme ; 2. Composition de l’organe dirigeant ; 3. Descriptif des ressources humaines de la radio (préciser le représentant au niveau en Côte d'Ivoire). II. DOSSIER TECHNIQUE 1. Objet et caractéristiques générales du service ; 2. Caractéristiques techniques de la tête du réseau au cas où une station terrienne est utilisée pour la transmission ; 3. Description du ou des moyens de transport du signal de l’éditeur ; 4. Caractéristiques techniques de diffusion (zone de couverture, coordonnées du ou des satellites utilisés, adresse de l’opérateur de satellite) ; 5. Caractéristiques du système de réception ; 6. Grille des programmes. III. DOSSIER FINANCIER 1. Budget de la radio ; 2. L’origine et le montant des financements ; 3. Références du compte bancaire. L'assignation d’une fréquence de radio est soumise au paiement d'une contrepartie financière dont le montant est fixé à vingt-cinq millions (25 000 000) de Francs CFA par fréquence assignée, pour les radiodiffusions sonores non nationales (Article 11 du Décret n°2019-295 DU 03 avril 2019 fixant les conditions d’exploitation et d’usage des fréquences de radiodiffusion sonore et télévisuelle des services de radiodiffusion). Une fois autorisé, le titulaire de l’autorisation devra s’acquitter chaque année, d’une redevance d’un montant de vingt-cinq millions (25 000 000) francs CFA par fréquence assignée, payable au plus tard le 31 octobre de l’année. |