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Fiche signalétique

Autorisation d’homologation d’un établissement privé technique ou professionnel 

Nature Agrément
Type Commercial
Catégorie Licence avec inspection et commission de délibération (Catégorie D)
Secteur d’activité Education/Formation
Sous secteur d’activité Enseignement technique et professionnel
Formes juridiques Toutes les formes
Nature de l'Actionnariat Nationaux
Capital imposé (FCFA) Non applicable
Montant de la Caution (FCFA) si applicable Non applicable
Périodicité de renouvellement Permanent
Renouvellement soumis à inspection Non applicable
Délai de délivrance (jours) – renouvellement Non applicable
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) Non applicable
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non applicable
Période spécifique de dépôt des dossiers Non
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Non applicable
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Non
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité Non applicable
Les principaux motifs d’application de la pénalité Non applicable

Ministère Ministère de l'Enseignement Technique de la Formation Professionnelle et de l'Apprentissage
Structure Direction Générale de la Formation Initiale (DGFI)
Autorité émettrice Direction de l'Encadrement des Etablissements Privés (DEEP-METFPA) 
Situation géographique Lycée technique d'Abidjan Cocody, bâtiment A (ancien AGEFOP)
Tél.Fixe +225 07 04 26 81 17
Adresse Mail deep@formation.gouv.ci
Site Internet http://www.metfpa-deep.ci

1. Une demande adressée au Ministre de l’Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l’Apprentissage, dans laquelle le Promoteur prend l’engagement de se conformer aux dispositions réglementaires arrêtées par le Gouvernement et de respecter les règles générales de l’enseignement public ;
2. Une copie de l’autorisation d’Ouverture du cycle ou de la/des filière(s) concernée(s) ;
3. Le résultat de la dernière année au CAP, BT ou au BAC visé par le Directeur Régional ou Départemental de l’Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l’Apprentissage de la localité ;
4. Une copie de l’autorisation de diriger du Directeur des Etudes (DE) ;
5. Une copie de la fiche de déclaration de l’établissement à la CNPS ;
6. Le relève d’identité bancaire (RIB) au nom de l’établissement ;
7. Le dossier du personnel enseignant permanent comprenant une copie de l’autorisation d’enseigner et un bulletin de salaire.

Frais administratif (FCFA) 500000
Délai de délivrance 90