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Fiche signalétique

Nature Accréditation
Type Commercial
Catégorie Licence avec commission de délibération (Catégorie B)
Secteur d’activité Santé et Action sociale
Sous secteur d’activité Action sociale sans hébergement
Formes juridiques SARL
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) 1000000
Montant de la Caution (FCFA) si applicable 1000000
Périodicité de renouvellement non
Renouvellement soumis à inspection oui
Délai de délivrance (jours) – renouvellement 3 semaines
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) 100000
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? non
Période spécifique de dépôt des dossiers Du 01 au 31 mars de chaque année
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? NON
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Retard
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité N/D
Les principaux motifs d’application de la pénalité Aucun