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Fiche signalétique

Exploitant de traitement tertiaire 

Nature Agrément
Type Commercial
Catégorie Licence avec inspection et commission de délibération (Catégorie D)
Secteur d’activité Commerce
Sous secteur d’activité Commerce de gros et activités des intermédiaires
Formes juridiques Toutes les formes
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) Non applicable
Montant de la Caution (FCFA) si applicable Non applicable
Périodicité de renouvellement 1 an
Renouvellement soumis à inspection Oui
Délai de délivrance (jours) – renouvellement 75
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) 120 000
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non remboursable
Période spécifique de dépôt des dossiers Oui
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Recours administratif
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Oui
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité Cf. Loi n° 2020-995 du 30 décembre 2020 portant Code de la Santé Publique Vétérinaire
Les principaux motifs d’application de la pénalité non respect des dispositions de la loi (livre 4)

Ministère Ministère des Ressources Animales et Halieutiques
Structure Direction des Services Vétérinaires (DSV) 
Autorité émettrice Direction des Services Vétérinaires (DSV) 
Situation géographique Abidjan plateau, rue des banques, immeuble NSIA 17ème étage 01 BP 84 Abidjan 01
Tél.Fixe +225 27 20 21 89 72 +225 27 20 21 10 08
Adresse Mail mirah17.dsvci@gmail.com
Site Internet https://www.ressourcesanimales.gouv.ci

Liste des éléments constitutifs d'un dossier de demande d'agrémént 93 312.docx

Frais administratif (FCFA) 120 000
Délai de délivrance 75