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Fiche signalétique

Homologation d'équipement de télécommunication

Nature Homologation
Type Professionnel
Catégorie Licence sans inspection, ni commission de délibération (Catégorie A)
Secteur d’activité Information, Communication et Média
Sous secteur d’activité Télécommunication
Formes juridiques Toutes les formes
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) Non applicable
Montant de la Caution (FCFA) si applicable Non applicable
Périodicité de renouvellement Permanent
Renouvellement soumis à inspection Oui
Délai de délivrance (jours) – renouvellement 30
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) Non disponible
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non remboursable
Période spécifique de dépôt des dossiers Non
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Non applicable
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Oui
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité [500 000 - 50 000 000]
Les principaux motifs d’application de la pénalité 1. Usage sur le territoire national d’un équipement non homologué 2. faire de la publicité de produits non homologués