Agrément des armements à la pêche
| Un courrier de demande d’agrément adressé au Ministre chargé des Affaires Maritimes ; Une demande d’agrément établie sur une fiche à retirer au service technique compétent, adressée au Ministre chargé des Affaires Maritimes (20 000 F) ; Une copie de l’avis publié au journal d’annonces légales relatif à la constitution de la société détenue pour moitié au moins par des nationaux ivoiriens ; Un exemplaire des statuts et une copie du procès-verbal de l’assemblée des associés au cours de laquelle ont été désignés le ou les gérants ; Un extrait du registre de commerce ; Une déclaration fiscale d’existence ; Une attestation de régularité fiscale pour l’entreprise s’il s’agit d’une extension de son objet social ; Un compte d’exploitation prévisionnel précisant les investissements en équipements et matériels et indiquant le nombre de marins navigants à embaucher ; Une copie de la carte nationale d’identité ou toute autre pièce en tenant lieu du ou des représentants légaux de la société ; Un extrait du casier judiciaire, datant de moins de trois (3) mois, du représentant légal ; Une copie du contrat de bail ; Une attestation de localisation de la société délivrée par les impôts. |