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Fiche signalétique

Approbation des agences de notation 

Nature Agrément
Type Professionnel
Catégorie Licence avec commission de délibération (Catégorie B)
Secteur d’activité Finances et Assurance
Sous secteur d’activité Activités financières
Formes juridiques SA
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) 0
Montant de la Caution (FCFA) si applicable Non applicable
Périodicité de renouvellement Non disponible
Renouvellement soumis à inspection Oui
Délai de délivrance (jours) – renouvellement Non disponible
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) Non disponible
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non disponible
Période spécifique de dépôt des dossiers Non disponible
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Non applicable
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Oui
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité Non disponible
Les principaux motifs d’application de la pénalité 1-propagation de fausses informations,
2-utilisation non autorisée de l'épargne des investisseurs à des fins personnelles,
3-delit d'initié,
4-atteinte à l'information du public

Ministère Conseil Régional de l'UMOA
Structure Autorité des Marchés Financiers de l'Union Monétaire Ouest Africaine (AMF-UMOA)
Autorité émettrice Autorité des Marchés Financiers de l'Union Monétaire Ouest Africaine (AMF-UMOA)
Situation géographique Avenue Joseph ANOMA 01 BPM 1878 Abidjan 01 - Côte d’Ivoire
Tél.Fixe +225 27 20 33 23 04 +225 27 20 31 56 20 +225 27 20 21 57 42
Adresse Mail sg@crepmf.org
Site Internet www.crepmf.org

a) nom complet de l’Agence de notation et adresse de son siège statutaire ou de ses bureaux dans l’Union ; b) nom et coordonnées de son représentant légal ; c) forme juridique et structure de gestion ; d) classes de notations pour lesquelles l’Agence de notation demande l’approbation ; e) description des méthodes et procédures appliquées pour émettre des notations ; f) politiques et procédures appliquées pour identifier et gérer les conflits d’intérêts ; g) informations relatives aux salariés de l’Agence de notation ; h) régime de rémunération de l’Agence de notation ; i) services auxiliaires ; j) programme d’activités avec indication du lieu où l’Agence de notation prévoit d’exercer l’essentiel de ses activités professionnelles.

Frais administratif (FCFA) Non disponible
Délai de délivrance 90