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Fiche signalétique

Autorisation d’implantation de sites et stations radioélectriques de toutes natures.

Nature Autorisation
Type Professionnel
Catégorie Licence avec test ou analyse en laboratoire suivi d’une commission de délibération (Catégorie F)
Secteur d’activité Information, Communication et Média
Sous secteur d’activité Programmation télévisuelle, radiodiffusion
Formes juridiques Toutes les formes
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) Non applicable
Montant de la Caution (FCFA) si applicable Non applicable
Périodicité de renouvellement Permanent
Renouvellement soumis à inspection Non applicable
Délai de délivrance (jours) – renouvellement Non applicable
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) Non applicable
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non remboursable
Période spécifique de dépôt des dossiers Non
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Recours administratif
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Non
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité NA
Les principaux motifs d’application de la pénalité 1. Implantation non autorisée. 2. Implantation non conforme aux spécificités techniques.

Ministère Ministère de la Transition Numérique et de la Digitalisation
Structure Agence Ivoirienne de Gestion des Fréquences Radioélectriques (AIGF) 
Autorité émettrice Agence Ivoirienne de Gestion des Fréquences Radioélectriques (AIGF)
Situation géographique Marcory Anoumambo 17 BP 444 Abidjan 17
Tél.Fixe +225 27 20 34 59 58 +225 27 20 34 42 74
Adresse Mail info@aigf.ci
Site Internet https://www.aigf.ci

Dossier I ,
1.Une demande adressée au Directeur Général de l’AIGF
2.Une copie du formulaire de demande d’autorisation renseignée
3.Une copie de l’autorisation légale d’occupation de l’espace géographique
4.Une copie du plan de situation ou de localisation géographique
5.Une copie d’un extrait de carte au 1/50 000 sur lequel le site demander est clairement matérialisé
6.Une copie de l’APD (avant-projet - détaillé)
7.Une copie de son projet de dimensionnement du réseau à installer
8.Une Copie du plan de prédiction de couverture radioélectrique (zone de couverture)
Dossier II ,
9.Une copie du document de validation de l’enquête commodo et incomodo
10.Une copie de la certification d’homologation de tous les équipements à installer
11.Joindre toutes les autorisations d’importation ou de cession ou tout autre document équivalent des équipements à installer
12.Données techniques existantes (fréquences, puissance d’émission, antennes…) sur le site (cas de partage)
13.Une copie de demande de suppression d’équipements radioélectrique (cas de modification de station)
14.Remplissage de la fiche technique à renvoyer à l’adresse infos@aigf.ci

Frais administratif (FCFA) 100 000 / Station 100 000 / Type
Délai de délivrance 15