Agrément d'avitaillement maritime spécialisé en fourniture des plateformes en repas et plateaux repas ou catering
| Un formulaire de demande d’agrément à retirer à la Direction Générale des Affaires Maritimes et Portuaires ; Une copie de l’avis publié au journal d’annonces légales ; Une copie des statuts de la société mentionnant dans son objet, les activités d’avitaillement maritime ; Une copie de la déclaration notariée de souscription et de versement ; Une copie du certificat de dépôt des statuts au greffe du tribunal ; Une copie de la déclaration fiscale d’existence ; Une copie du schéma géographique du siège de la société ; Une copie du compte d’exploitation prévisionnel et une prévision d’investissement en équipements et matériels ; Une copie du tableau d’amortissement ; Une copie de l’attestation de police d’assurance de responsabilité civile pour l’avitaillement ordinaire ; Une copie de l’attestation de police d’assurance multirisque pour l’avitaillement spécialisé ; Une copie de la lettre d’engagement relative au respect de la réglementation en vigueur ; Une copie de l’attestation de domiciliation bancaire ; Une copie de la liste du personnel ; Une copie de ou des cartes grises du ou des véhicules ; Une copie du plan d’embauche du personnel ; Une copie des agréments des autres activités menées ; Une copie de la carte nationale d’identité ou de toute autre pièce en tenant lieu du représentant légal ; Une copie du curriculum vitae du représentant légal ; Une copie des procès-verbaux de l’assemblée générale des actionnaires au cours de laquelle a été désigné le représentant ayant reçu délégation, conformément aux dispositions prévues dans les statuts de la société et dans la législation relative aux sociétés anonymes ; Une copie du procès-verbal de l’assemblée des associés au cours de laquelle ont été désignés le ou les gérants, s’il n’est pas ou s’ils ne sont pas gérants statutaires pour les sociétés autres que les sociétés anonymes ; Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois du représentant légal ; Une copie du contrat d’avitaillement ou à défaut une ou des copies de promesses de contrat d’avitaillement émanant du consignataire ou de l’armateur ; Une copie du plan des installations techniques et des équipements devant servir à l’approvisionnement ; Une copie du plan et des moyens de lutte contre la pollution et les incendies ; Un rapport d’étude d’impact environnemental pour la livraison de produits dangereux. |