Autorisation d’ouverture d’un dépôt de vente de produits pharmaceutiques
| Nature | Autorisation | ||
| Type | Commercial | ||
| Catégorie | Licence sans inspection, ni commission de délibération (Catégorie A) | ||
| Secteur d’activité | Santé et Action sociale | ||
| Sous secteur d’activité | Activités pour la santé humaine | ||
| Formes juridiques | Toutes les formes | ||
| Nature de l'Actionnariat | Nationaux et Ressortissants UEMOA inscrit à l'ordre Nationales des Pharmaciens | ||
| Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
| Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non applicable | ||
| Périodicité de renouvellement | 10 ans | ||
| Renouvellement soumis à inspection | Non applicable | ||
| Délai de délivrance (jours) – renouvellement | Non applicable | ||
| Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | Non applicable | ||
| Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non applicable | ||
| Période spécifique de dépôt des dossiers | Non | ||
| L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours administratif | ||
| La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
| Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | [500 000 - 5 000 000] | ||
| Les principaux motifs d’application de la pénalité | • Fausse déclaration • Fabrication, importation, exportation, fourniture, stockage, distribution ou commerce des produits pharmaceutiques contrefaits, faux ou falsifiés ; • importation, exportation, fourniture, stockage, distribution ou commerce des produits pharmaceutiques en dehors des établissements et du circuit officiel. • Falsification de tout échantillon prélevé aux termes de la loi 2017. • Exercer u une activité sans autorisation | ||
| Ministère | Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle |
| Structure | Autorité Ivoirienne de Régulation Pharmaceutique (AIRP) |
| Autorité émettrice | Autorité Ivoirienne de Régulation Pharmaceutique (AIRP) |
| Situation géographique | Cocody Riviera Bonoumin ,rue I 89, quartier Avocatier |
| Tél.Fixe | +225 27 22 22 01 55 |
| Adresse Mail | secretariat@airp.ci |
| Site Internet | www.airp.ci |
| 1. Un courrier de demande d’autorisation d’ouverture de dépôt pharmaceutique adressé au DG de l'AIRP 2. Un courrier des autorités administratives dont dépend la localité (préfet ou sous-préfet ou directeur départemental de la santé) attestant de la nécessité de santé publique d’ouvrir un dépôt de vente de produits pharmaceutiques dans la localité 3. Une attestation d’inscription à l’Ordre National des Pharmaciens de Côte d’Ivoire (ONPCI) de l’année en cours 4. Une copie de la licence de création de l’officine de pharmacie dont dépendra le dépôt de vente de produits pharmaceutiques 5. Une copie de la licence d’exploitation de l’officine de pharmacie ou l’arrêté portant transfert de licence le cas échéant 6. Une copie du diplôme d’Etat de Docteur en Pharmacie certifiée conforme du pharmacien demandeur 7. Un plan géographique de la localisation du dépôt de vente des produits pharmaceutiques 8. Le récépissé de paiement de la somme de cent cinquante mille francs (150.000F) pour frais de dossier Dossier du Gérant 9. Une fiche d’Etat civil originale datant de moins d’un (1) an 10. Un casier judiciaire original datant de moins de trois (3) mois 11. Un certificat de nationalité original valide 12. Une copie certifiée conforme du dernier diplôme obtenu (minimum BEPC) et une pièce attestant du niveau d’étude (minimum niveau 1ère) 13. Une attestation de stage en pharmacie d’une durée minimum d’un an 14. Un certificat de visite et de contre-visite médicale avec sticker 15. Un curriculum vitae détaillé, daté, signé et certifié sincère |
| Frais administratif (FCFA) | 150000 | ||
| Délai de délivrance | 125 | ||