Agrément de consignataire maritime au port de pêche
| Nature | Agrément | ||
| Type | Commercial | ||
| Catégorie | Licence avec commission de délibération (Catégorie B) | ||
| Secteur d’activité | Transport et Logistique | ||
| Sous secteur d’activité | Transport par eau | ||
| Formes juridiques | Toutes les formes | ||
| Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
| Capital imposé (FCFA) | 30000000 | ||
| Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non applicable | ||
| Périodicité de renouvellement | 5 ans | ||
| Renouvellement soumis à inspection | Oui | ||
| Délai de délivrance (jours) – renouvellement | Délivré à l'issue d'une commission qui se tient 2 fois l'année | ||
| Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | 350000 | ||
| Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non remboursable | ||
| Période spécifique de dépôt des dossiers | Non | ||
| L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours Administratif et Recours gracieux | ||
| La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
| Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | 5000000 à 50000000 | ||
| Les principaux motifs d’application de la pénalité | Sans préjudice des autres peines à encourir, est punie d’une amende de 5 000 000 de F CFA à 50 000 000 de F CFA toute personne morale ou physique qui frauduleusement aura exercé l’activité d’armateur, d’affréteur ou de fréteur de navire de commerce, de consignataire et de manutentionnaire/ acconier, sans agrément ou autorisation de l’Autorité maritime. Sont passibles de la même peine les personnes morales ou physiques visées à l’alinéa 1 précédent, qui n’auront pas notifié dans un délai de trente (30) jours à l’Autorité maritime, toute modification dans les statuts de leur société, dans la composition de leur Conseil d’Administration et tout changement de personne habilitée à les représenter, ainsi que toute autre modification des conditions d’exploitation des agréments et autorisations visés par la présente annexe fiscale. |
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| Ministère | Ministère des Transports |
| Structure | Direction Générale des Affaires Maritimes et Portuaires (DGAMP) |
| Autorité émettrice | Direction des Transports Maritimes, des Voies d’eau Intérieure et de la Plaisance |
| Situation géographique | Cocody II Plateaux, Aghien derrière Las Palmas |
| Tél.Fixe | +225 27 22 40 80 35 |
| Adresse Mail | info@dgamp.ci |
| Site Internet | www.dgamp.ci |
| Un formulaire de demande d’agrément à retirer à la Direction Générale des Affaires Maritimes et Portuaires dûment rempli et signé par le requérant ; Une copie des avis de création ou de modification publiés au journal d’annonces légales ; Une copie des statuts de la société mentionnant en objet, l’activité pour laquelle l’agrément est demandé ; Une copie de la déclaration notariée de souscription et de versement ; Une copie de l’extrait du registre de commerce ; Une copie de la déclaration fiscale d’existence ; Une copie du schéma géographique du siège de la société ; Une copie de l’attestation de police d’assurance de responsabilité civile pour la consignation maritime ; Une copie de l’attestation de police d’assurance multirisque pour la manutention portuaire ; Une lettre d’engagement signée du représentant légal de la société relative au respect de la réglementation en vigueur ; Une lettre d’intention de collaboration de la part d’un armateur, d’un transporteur Maritime ou d’un trader pour la consignation maritime ou la manutention portuaire ; Une copie de l’attestation de domiciliation bancaire ; Une copie de la carte nationale d’identité ou du respect en cours de validité du directeur général, du directeur général adjoint, du directeur administratif et financier pour les sociétés anonymes, du gérant, du directeur administratif et financier pour tout autre type de société. L’une au moins de ces personnes doit être de nationalité ivoirienne. Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois du représentant légal ; Une copie du compte d’exploitation prévisionnel et du tableau d’amortissement ; Une copie du procès-verbal de l’assemblée générale des actionnaires ou des associés au cours de laquelle a été désigné le représentant légal, conformément aux dispositions prévues par les textes de l’OHADA. |
| Frais administratif (FCFA) | 350000 | ||
| Délai de délivrance | Délivré à l'issue d'une commission qui se tient 2 fois l'année | ||