Arrêté portant agrément pour exercer les activités de la Finance Islamique
| Nature | Agrément | ||
| Type | Commercial | ||
| Catégorie | Licence communautaire (licence délivrée avec une intervention des institutions communautaires telles que la BCEAO, l’UEMOA etc.) (Catégorie G) | ||
| Secteur d’activité | Finances et Assurance | ||
| Sous secteur d’activité | Activités financières | ||
| Formes juridiques | - SA - Mutuelle | ||
| Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
| Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
| Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non applicable | ||
| Périodicité de renouvellement | Non applicable | ||
| Renouvellement soumis à inspection | Non | ||
| Délai de délivrance (jours) – renouvellement | Non applicable | ||
| Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | Non applicable | ||
| Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non applicable | ||
| Période spécifique de dépôt des dossiers | Non | ||
| L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours gracieux | ||
| La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Non | ||
| Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | Non applicable | ||
| Les principaux motifs d’application de la pénalité | Non applicable | ||
| Ministère | Ministère des Finances et du Budget |
| Structure | Direction des Systèmes Financiers Décentralisés (DSFD) |
| Autorité émettrice | Ministère des Finances et du Budget (MFB) |
| Situation géographique | Rez-de-chaussée de l'immeuble de l'ex-ambassade des Etats-Unis, rue Jessie Owens, Abidjan-Plateau |
| Tél.Fixe | +225 27 20 25 38 35 +225 27 20 25 38 36 |
| Adresse Mail | drssfd@tresor.gouv.ci |
| Site Internet | https://microfinance.tresor.gouv.ci |
| 1. Le procès-verbal de l’Assemblée Générale constitutive et la liste de présence 2. Les statuts, règlement intérieur et code de déontologie dûment signés par chacun des fondateurs de l’institution 3. Le récépissé de dépôt des statuts auprès du greffe du tribunal 4. L’acte notarié attestant de la libération du capital social 5. L’attestation délivrée par la banque relative à la disponibilité des fonds dans un compte ouvert dans ses livres 6. Les noms, adresses, professions et curriculum vitae des membres des organes d’administration et de gestion ou de contrôle avec l’extrait de leur casier judiciaire, datant de moins de 3 mois, ainsi que le certificat de nationalité 7. La demande de dérogation individuelle pour les non ressortissants de l’UMOA 8. L’expérience des dirigeants dans le domaine bancaire ou financier 9. Le Curriculum Vitæ du Gérant et son casier judiciaire datant de moins de trois mois 10. Le plan de formation des membres, des élus et des salariés ainsi que les fiches de poste 11. Les prévisions en matière d’implantation de points de services 12. L’organisation de la gouvernance et l’organigramme de l’institution 13. Le plan d’affaires sur une période d’au moins trois ans 14. L’évaluation des moyens humains, financiers et techniques y compris les locaux prévus, au regard des objectifs et des besoins 15. L’engagement des promoteurs de maintenir ces moyens durant la vie du SFD, tant au plan organisationnel, humain, matériel que financier 16. Les procédures d’identification des clients, ainsi qu’un dispositif définissant les procédures et règles internes de prévention et de détection du blanchiment de capitaux 17. Les copies des protocoles d’accord éventuels signés avec les partenaires techniques et financiers extérieurs qui envisagent de soutenir l’institution 18. Le manuel de politique d’épargne et de crédit 19. Les manuels de procédures administrative, budgétaire, comptable, financière, informatique et de contrôle interne 20. La méthodologie de calcul du taux effectif global d’intérêt appliqué à la clientèle et son illustration à travers un exemple représentatif 21. Les états financiers prévisionnels (bilan et compte de résultat) pour les 3 premières années, présentés conformément aux dispositions du référentiel comptable spécifique des SFD selon les trois (03) scénarios (optimiste, réaliste et pessimiste) 22. Le plan de trésorerie prévisionnel 23. Le bilan d’ouverture du premier exercice. |
| Frais administratif (FCFA) | Non disponible | ||
| Délai de délivrance | 182 | ||