Sélection des applicateurs autorisés à faire la fumigation des produits de l’anacarde
| 1.Une demande d’inscription sur la liste des applicateurs phytosanitaires autorisés à effectuer la fumigation des produits de l’anacarde destinés à l’exportation ; 2. Une photocopie de l’arrêté portant agrément du soumissionnaire en qualité d’applicateur phytosanitaire, ou de tout document administratif en tenant lieu délivré par l’autorité compétente ; 3. Un acte engageant le soumissionnaire à respecter la législation phytosanitaire et les règles de sécurité lors des traitements phytosanitaires, conformément au cahier de charge, ainsi que la réglementation sur la commercialisation de l’anacarde (Modèle type d’engagement à légaliser) ; 4. Une photocopie des statuts enregistrés de l’entreprise soumissionnaire (pas exigé pour les renouvellements, sauf en cas de modification intervenue) ; 5. Une photocopie du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier ou du Registre de Société Coopérative soumissionnaire (pas exigé pour les renouvellements, sauf en cas de modification intervenue) ; 6. Une photocopie de la Déclaration Fiscale d’Existence soumissionnaire (pas exigé pour les renouvellements, sauf en cas de modification intervenue) ; 7. Une attestation de Régularité de Situation Fiscale en cours de validité ; 8. Une photocopie de la pièce d’identité du Chef d’entreprise soumissionnaire (pas exigé pour les renouvellements, sauf en cas de modification intervenue) ; 9. Une photocopie de la pièce d’identité de l’Agent technique ; 10. Une Fiche de renseignement ( Modèle type à légaliser) ; 11. Un casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois du/des dirigeant(s) de l’entreprise soumissionnaire ; 12. Une attestation de mise à jour vis-à-vis de la CNPS de moins de trois (03) mois ; 13. Une assurance maladie pour le personnel ; 14. Le curriculum vitae du Chef d’équipe fumigation ; 15. La liste des produits phytosanitaires et des matériels à utiliser pour les traitements de l’anacarde ; 16. Une attestation de siège social ; 16. Un plan de localisation du siège social avec les coordonnées des personnes à contacter ; les preuves de paiement des frais de soumission de dossier |