Accord de principe de création de centres et cabinets médicaux
| Dossier pour accord de principe de création , -Si le promoteur/propriétaire est une personne physique , 1.Un courrier de demande d’autorisation de création d’un Etablissement Sanitaire Privé adressé au Ministre de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle par le promoteur/Propriétaire 2. Une fiche technique de la DEPPS à renseigner et signée par le promoteur/propriétaire 3. Une copie de la Carte Nationale d’Identité (CNI) ou, le cas échéant une attestation d’identité en cours de validité 4. L’inscription à l’Ordre National ou au conseil de la profession concernée et de l’année en cours 5. Une copie légalisée du diplôme 6. Une copie certifiée conforme du titre de propriété, de la lettre d’attribution du terrain ou de l’Arrêté de Concession Définitive (ACD) ou un projet de contrat de location avec bail d’au moins 3 ans. 7. Plan de situation, précisant l’emplacement et la délimitation de l’opération (1/ 2000eme). 8. Extrait topographique du terrain. 9. Situation de l’Etablissement sur Google Mapp à grande et petite échelle. 10. Un dossier architectural de l’établissement. -Coupes transversales et longitudinales (1/50eme) -Détails coupes transversales et longitudinales (1/20eme -Elévation des différentes façades (principale, arrière, et latérales) (1/50eme) -Vues de plan (1/50eme) -Plan d’assainissement et plomberie sanitaire (1/50eme) -Plan d’électricité et climatisation (1/50eme) -Plan de masse (1/500eme) fournissant toutes les indications nécessaires -Plan de toiture (1/50eme) -Etat récapitulatif des surfaces des locaux -Devis descriptif définissant les caractéristiques techniques de construction certifiée par l’architecte pour les nouvelles constructions, aménagements et acquisitions 10-Une quittance des frais d’instruction du dossier -Si le promoteur /propriétaire est une personne morale , 1. Un courrier de demande d’autorisation de création d’un Etablissement Sanitaire Privé adressé au Ministre de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle par le promoteur/Propriétaire 2. Une fiche technique de la DEPPS à renseigner et signée par le promoteur/propriétaire. 3. Une (01) copie de l’acte de création de la société/entreprise / parution journal officiel 4. Une (01) copie authentifiée des statuts et règlements intérieurs. 5. Une (01) copie de la DNSV ou DSV 6. Une (01) copie de la DFE 7. Une (01) copie du Registre de Commerce 8. Une copie certifiée conforme du titre de propriété, de la lettre d’attribution du terrain ou de l’Arrêté de Concession Définitive (ACD) ou un projet de contrat de location avec bail d’au moins 3 ans. 9. Plan de situation, précisant l’emplacement et la délimitation de l’opération (1/ 2000eme). 10. Extrait topographique du terrain. 11. Situation de l’Etablissement sur Google Mapp à grande et petite échelle. 12. Un dossier architectural de l’établissement. -Coupes transversales et longitudinales (1/50eme) -Détails coupes transversales et longitudinales (1/20eme -Elévation des différentes façades (principale, arrière, et latérales) (1/50eme) -Vues de plan (1/50eme) -Plan d’assainissement et plomberie sanitaire (1/50eme) -Plan d’électricité et climatisation (1/50eme) -Plan de masse (1/500eme) fournissant toutes les indications nécessaires -Plan de toiture (1/50eme) -Etat récapitulatif des surfaces des locaux -Devis descriptif définissant les caractéristiques techniques de construction certifiée par l’architecte pour les nouvelles constructions, aménagements et acquisitions 13. Une quittance des frais d’instruction du dossier |