Agrément des promoteurs immobiliers
| Nature | Agrément | ||
| Type | Commercial | ||
| Catégorie | Licence délivrée après enquête d’honorabilité ou de commodo incommodo (Catégorie H) | ||
| Secteur d’activité | Immobilier | ||
| Sous secteur d’activité | Activités immobilières | ||
| Formes juridiques | Toutes les formes | ||
| Nature de l'Actionnariat | Nationaux | ||
| Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
| Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non applicable | ||
| Périodicité de renouvellement | 5 ans | ||
| Renouvellement soumis à inspection | Oui | ||
| Délai de délivrance (jours) – renouvellement | 45 | ||
| Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | 200000 | ||
| Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non remboursable | ||
| Période spécifique de dépôt des dossiers | Non | ||
| L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours administratif | ||
| La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
| Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | Retrait de l'agrément | ||
| Les principaux motifs d’application de la pénalité | 2. Publicité mensongères , 3. Perte du siège social |
||
| Ministère | Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme |
| Structure | Direction Générale du Logement et du Cadre de Vie (DGLCV) |
| Autorité émettrice | Direction du Logement et de l'Aménagement Foncier(DLAF) et Commission d'Agrément des Promoteurs et des Programmes Immobiliers (CAPPI) |
| Situation géographique | Tour D 7éme et 26ème étage |
| Tél.Fixe | +225 07 07 84 04 02 +225 07 07 62 31 52 |
| Adresse Mail | coproprete1913@yahoo.com |
| Site Internet | Non disponible |
| A. DOSSIER A, concernant le représentant légal de la société ou la personne physique. 1. Une Demande écrite adressée au Ministre chargé de la Construction et du Logement, dument cachetée et signée par le Gérant ; 2. Une Photocopie de la pièce attestant l’identité du Gérant (CNI ou titre de séjour), s’il s’agit du passeport, ajouter une copie originale de l’extrait d’acte de naissance ; 3. Un Certificat de nationalité du Gérant (nouvel imprimé) ; 4. Un Casier judiciaire du Requérant à jour ; 5. Un Certificat de résidence en Côte d’Ivoire à jour, établi dans le Commissariat de Police de la circonscription de résidence du Gérant ; 6. Un Curriculum Vitae à jour certifié sincère et signé par le Gérant ; 7. Une Photocopie de l’ancien agrément promoteur (anciens promoteurs uniquement) 8. Document bancaire attestant la solvabilité du promoteur B. DOSSIER B concernant la société. 9. L’adresse géographique précise et l’adresse postale du siège, les contacts téléphoniques, le numéro du fax ainsi que adresse e-mail de la société ; 10. Le Registre de commerce (RCCM) de la société; 11. Les références techniques et financières de la société (anciens promoteurs) ; 12. Les statuts de la société à jour ; 13. La Déclaration fiscale d’existence (DFE) actualisée ; 14. L’attestation de régularité fiscale (ARF) de l’année en cours ; 15. Une copie des preuves de la disponibilité foncière du Promoteur (ACD, lettre de réservation, TF, CMPF) + Etat Foncier de la parcelle ; 16. CV + diplôme légalisé de l’Ingénieur VRD ; 17. CV + diplôme légalisé du juriste ou une convention avec un cabinet de juriste ; 18. CV + diplôme légalisé du comptable ou convention avec un cabinet comptable ; 19. Une convention avec un cabinet d’architecture agréé ; 20. Une convention avec un cabinet d’urbanisme agréé ; 21. Une convention avec un bureau d’études VRD ; 22. Une assurance (responsabilité civile, tous risques, …) ; 23. Une lettre d’intention de financement des partenaires financiers délivrée par une banque domiciliée en Côte d’Ivoire (lettre de confort, attestation de capacité financière, ligne de crédit, …). 24. Document bancaire attestant la solvabilité du promoteur NB , Le dossier de demande d’agrément est déposé en vingt (20) exemplaires dont un constitué de l’original de chacune des pièces ci-dessus (excepté le RCCM, la DFE, les statuts et l’ARF pour lesquels une copie suffira) et dix-neuf (19) photocopies des mêmes pièces contre le paiement de la somme de deux cent mille francs (200 000 F CFA). |
| Frais administratif (FCFA) | 200000 | ||
| Délai de délivrance | 45 | ||