Changement de dénomination d'un cabinet privé de formation professionnelle
| Nature | Autorisation | ||
| Type | Commercial | ||
| Catégorie | Licence avec commission de délibération (Catégorie B) | ||
| Secteur d’activité | Education/Formation | ||
| Sous secteur d’activité | Enseignement technique et professionnel | ||
| Formes juridiques | Toutes les formes | ||
| Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
| Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
| Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non applicable | ||
| Périodicité de renouvellement | Permanent | ||
| Renouvellement soumis à inspection | Non applicable | ||
| Délai de délivrance (jours) – renouvellement | Non applicable | ||
| Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | Non applicable | ||
| Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non applicable | ||
| Période spécifique de dépôt des dossiers | Oui | ||
| L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Non applicable | ||
| La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
| Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | 1. Avertissement; 2. Fermeture temporaire; 3. Fermerture définitive avec retrait de l'autorisation d'ouverture. | ||
| Les principaux motifs d’application de la pénalité | Fonctionnement du cabinet sans autorisation Inexistence de matériels didactiques Manque de qualification des formateurs Non-dépôt du bilan pédagogique Changement de dénomination sans autorisation Délocalisation sans autorisation Non-renouvellement de l’agrément Ouverture de nouvelles spécialités sans autorisation Extension de cabinet sans autorisation Non-application de l’hygiène environnementale Publicité mensongère. |
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| Ministère | Ministère de l'Enseignement Technique de la Formation Professionnelle et de l'Apprentissage |
| Structure | Direction Générale de l'Apprentissage et de la Formation Continue (DGAFC) |
| Autorité émettrice | Direction de la Formation Tout au Long de la Vie (DFTLV) |
| Situation géographique | 2 plateaux, quartier commandant Sanon, rue des cocotiers |
| Tél.Fixe | +225 07 79 34 71 28 |
| Adresse Mail | dftlv.metfpa@gmail.com |
| Site Internet | Non disponible |
| 1. Une demande adressée à Monsieur le Ministre de l’Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l’Apprentissage (METFPA) indiquant la nouvelle situation géographique du cabinet ; 2. Une note technique justifiant le changement de dénomination; 3. Une copie légalisée de l’autorisation d’ouverture et de la dernière autorisation de renouvellement d’agrément pour les cabinets ayant plus de deux années d’existence ; 4. Une quittance des frais d’instruction de dossier de 50.000 FCFA, délivrée par la Trésorerie Principale du Ministère de l’Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l’Apprentissage ; |
| Frais administratif (FCFA) | 50000 | ||
| Délai de délivrance | 180 | ||