Carte professionnelle d’agent d’assurances
Nature | Autorisation | ||
Type | Commercial | ||
Catégorie | Licence avec inspection (Catégorie C) | ||
Secteur d’activité | Finances et Assurance | ||
Sous secteur d’activité | Assurance | ||
Formes juridiques | Toutes les formes | ||
Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
Montant de la Caution (FCFA) si applicable | 10000000 | ||
Périodicité de renouvellement | 2 ans | ||
Renouvellement soumis à inspection | Oui | ||
Délai de délivrance (jours) – renouvellement | 90 | ||
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | Non applicable | ||
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non applicable | ||
Période spécifique de dépôt des dossiers | Non | ||
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours gracieux | ||
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Non | ||
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | Non applicable | ||
Les principaux motifs d’application de la pénalité | Non applicable |
Ministère | Ministère des Finances et du Budget |
Structure | Direction des Assurances (DA) |
Autorité émettrice | Direction des Assurances/DGTCP |
Situation géographique | Abidjan Cocody 2 plateaux vallons intersection rues J4 et J99, Côte d'Ivoire |
Tél.Fixe | +225 27 22 40 95 95 |
Adresse Mail | dnacotedivoire@tresor.gouv.ci |
Site Internet | https://assurances.tresor.gouv.ci/assur/ |
I. Dossier , AGENT GENERAL 1. Une garantie financière d'au moins dix (10) millions résultant d'un engagement de caution pris par un établissement de crédit habilité à cet effet ou une entreprise d'assurance agréée. 2. LE DIPLOME 3. LES ATTESTATIONS de QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES 4. LES EXTRAITS D’ACTE de NAISSANCE et de CASIER JUDICIAIRE 5. UN PLAN de LOCALISATION de L’AGENT II. Dossier , AGENT MANDATIRE 1. LE DIPLOME 2. L’ATTESTATION de QUALIFICATION PROFESSIONNELLE 3. LES EXTRAITS D’ACTE de NAISSANCE et de CASIER JUDICIAIRE III. Dossier , AGENT D’ASSURANCE de BANQUE, de VOYAGE et de SYSTEME FINANCIER DECENTRALISE 1. L’ATTESTATION de TRAVAIL AVEC MENTION du NUMERO de SECURITE SOCIALE 2. LA COPIE de la CNI 3. L’ATTESTATION de QUALIFICATION PROFESSIONNELLE |
Frais administratif (FCFA) | Non disponible | ||
Délai de délivrance | 90 |