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Fiche signalétique

Carte professionnelle d’agent d’assurances 

Nature Autorisation
Type Commercial
Catégorie Licence avec inspection (Catégorie C)
Secteur d’activité Finances et Assurance
Sous secteur d’activité Assurance
Formes juridiques Toutes les formes
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) Non applicable
Montant de la Caution (FCFA) si applicable 10000000
Périodicité de renouvellement 2 ans
Renouvellement soumis à inspection Oui
Délai de délivrance (jours) – renouvellement 90
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) Non applicable
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non applicable
Période spécifique de dépôt des dossiers Non
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Recours gracieux
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Non
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité Non applicable
Les principaux motifs d’application de la pénalité Non applicable

Ministère Ministère des Finances et du Budget
Structure Direction des Assurances (DA)
Autorité émettrice Direction des Assurances/DGTCP
Situation géographique Abidjan Cocody 2 plateaux vallons intersection rues J4 et J99, Côte d'Ivoire
Tél.Fixe +225 27 22 40 95 95
Adresse Mail dnacotedivoire@tresor.gouv.ci
Site Internet https://assurances.tresor.gouv.ci/assur/

I. Dossier , AGENT GENERAL
1. Une garantie financière d'au moins dix (10) millions résultant d'un engagement de caution pris par un établissement de crédit habilité à cet effet ou une entreprise d'assurance agréée.
2. LE DIPLOME
3. LES ATTESTATIONS de QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES
4. LES EXTRAITS D’ACTE de NAISSANCE et de CASIER JUDICIAIRE
5. UN PLAN de LOCALISATION de L’AGENT

II. Dossier , AGENT MANDATIRE
1. LE DIPLOME
2. L’ATTESTATION de QUALIFICATION PROFESSIONNELLE
3. LES EXTRAITS D’ACTE de NAISSANCE et de CASIER JUDICIAIRE

III. Dossier , AGENT D’ASSURANCE de BANQUE, de VOYAGE et de SYSTEME FINANCIER DECENTRALISE
1. L’ATTESTATION de TRAVAIL AVEC MENTION du NUMERO de SECURITE SOCIALE
2. LA COPIE de la CNI
3. L’ATTESTATION de QUALIFICATION PROFESSIONNELLE

Frais administratif (FCFA) Non disponible
Délai de délivrance 90