Autorisation annuelle pour la transformation de bois dans les menuiseries industrielles
Nature | Autorisation | ||
Type | Commercial | ||
Catégorie | Licence sans inspection, ni commission de délibération (Catégorie A) | ||
Secteur d’activité | Agriculture, Sylviculture, Ressources animales et halieutiques | ||
Sous secteur d’activité | Sylviculture, Exploitation Forestière et Cueillette | ||
Formes juridiques | Toutes les formes | ||
Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non applicable | ||
Périodicité de renouvellement | 1 an | ||
Renouvellement soumis à inspection | Non | ||
Délai de délivrance (jours) – renouvellement | 7 | ||
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | 100000 | ||
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non remboursable | ||
Période spécifique de dépôt des dossiers | Non | ||
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours Administratif | ||
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | [3 000 000 - 50 000 000] | ||
Les principaux motifs d’application de la pénalité | Se référer au Code forestier 2019 en son article 95 |
Ministère | Ministère des Eaux et Forêts |
Structure | Direction Générale des Forêts et de la Faune (DGFF) |
Autorité émettrice | Direction de la Production et de l’Industrie Forestière (DPIF) |
Situation géographique | Cocody angré 7ème tranche,face de la pharmacie 7ème tranche |
Tél.Fixe | +225 01 40 20 33 81 |
Adresse Mail | dpif2012@yahoo.fr |
Site Internet | www.eauxetforets.gouv.ci |
1. Une Demande écrite d’autorisation de transformation de bois dans les menuiseries industrielles adressée à Monsieur le Ministre chargé des Eaux et Forêts ; 2. Une copie de la Déclaration Fiscale d’Existence (nouvelle demande) ; 3. Une copie du Registre de Commerce (nouvelle demande) ; 4. Une fiche signalétique comprenant la localisation, l’adresse, la liste du matériel, le nombre d’employés fournie par la DPIF (nouvelle demande ou délocalisation) ; 5. Liste des fournisseurs agréés ; à retirer de la liste 6. Un Engagement écrit et légalisé à l’effet de s’approvisionner effectivement auprès des usines agrées en activité ou des unités de transformation de bois autorisées ou des dépôts-ventes autorisés (nouvelle demande) ; 7. Une copie de l’ancienne autorisation (renouvellement) ; 8. Le bilan d’activité de l’année écoulée (renouvellement) ; 9. Une copie de la pièce d’identité (CNI) ou carte consulaire en cours de validité du gérant (nouvelle demande) ; 10. Une photo d’identité ; |
Frais administratif (FCFA) | 100000 | ||
Délai de délivrance | 7 |