Bienvenue sur e-Licences || site de consultation des licences et permis d'affaire de la Côte d'Ivoire

Fiche signalétique

Autorisation annuelle pour la transformation de bois dans les menuiseries industrielles 

Nature Autorisation
Type Commercial
Catégorie Licence sans inspection, ni commission de délibération (Catégorie A)
Secteur d’activité Agriculture, Sylviculture, Ressources animales et halieutiques
Sous secteur d’activité Sylviculture, Exploitation Forestière et Cueillette
Formes juridiques Toutes les formes
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) Non applicable
Montant de la Caution (FCFA) si applicable Non applicable
Périodicité de renouvellement 1 an
Renouvellement soumis à inspection Non
Délai de délivrance (jours) – renouvellement 7
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) 100000
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non remboursable
Période spécifique de dépôt des dossiers Non
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Recours Administratif
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Oui
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité [3 000 000 - 50 000 000]
Les principaux motifs d’application de la pénalité Se référer au Code forestier 2019 en son article 95

Ministère Ministère des Eaux et Forêts
Structure Direction Générale des Forêts et de la Faune (DGFF)
Autorité émettrice Direction de la Production et de l’Industrie Forestière (DPIF) 
Situation géographique Cocody angré 7ème tranche,face de la pharmacie 7ème tranche
Tél.Fixe +225 01 40 20 33 81
Adresse Mail dpif2012@yahoo.fr
Site Internet www.eauxetforets.gouv.ci

1. Une Demande écrite d’autorisation de transformation de bois dans les menuiseries industrielles adressée à Monsieur le Ministre chargé des Eaux et Forêts ;

2. Une copie de la Déclaration Fiscale d’Existence (nouvelle demande) ;

3. Une copie du Registre de Commerce (nouvelle demande) ;

4. Une fiche signalétique comprenant la localisation, l’adresse, la liste du matériel, le nombre d’employés fournie par la DPIF (nouvelle demande ou délocalisation) ;

5. Liste des fournisseurs agréés ; à retirer de la liste

6. Un Engagement écrit et légalisé à l’effet de s’approvisionner effectivement auprès des usines agrées en activité ou des unités de transformation de bois autorisées ou des dépôts-ventes autorisés (nouvelle demande) ;

7. Une copie de l’ancienne autorisation (renouvellement) ;

8. Le bilan d’activité de l’année écoulée (renouvellement) ;


9. Une copie de la pièce d’identité (CNI) ou carte consulaire en cours de validité du gérant (nouvelle demande) ;

10. Une photo d’identité ;

Frais administratif (FCFA) 100000
Délai de délivrance 7