Arrêté portant licence d’exploitation d’une officine privée de pharmacie
| Nature | Licence | ||
| Type | Commercial | ||
| Catégorie | Licence avec inspection (Catégorie C) | ||
| Secteur d’activité | Santé et Action sociale | ||
| Sous secteur d’activité | Activités pour la santé humaine | ||
| Formes juridiques | Entreprise individuelle SARL | ||
| Nature de l'Actionnariat | Nationaux et Ressortissants UEMOA inscrit à l'ordre Nationales des Pharmaciens | ||
| Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
| Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non applicable | ||
| Périodicité de renouvellement | 10 ans | ||
| Renouvellement soumis à inspection | Oui | ||
| Délai de délivrance (jours) – renouvellement | 155 | ||
| Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | 250000 | ||
| Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non remboursable | ||
| Période spécifique de dépôt des dossiers | Non | ||
| L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours administratif | ||
| La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
| Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | [500 000 - 5 000 000] | ||
| Les principaux motifs d’application de la pénalité | • Fausse déclaration • Fabrication, importation, exportation, fourniture, stockage, distribution ou commerce des produits pharmaceutiques contrefaits, faux ou falsifiés ; • importation, exportation, fourniture, stockage, distribution ou commerce des produits pharmaceutiques en dehors des établissements et du circuit officiel. • Falsification de tout échantillon prélevé aux termes de la loi 2017. • Exercer u une activité sans autorisation | ||
| Ministère | Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle |
| Structure | Autorité Ivoirienne de Régulation Pharmaceutique (AIRP) |
| Autorité émettrice | Autorité Ivoirienne de Régulation Pharmaceutique (AIRP) |
| Situation géographique | Cocody Riviera Bonoumin ,rue I 89, quartier Avocatier |
| Tél.Fixe | +225 27 22 22 01 55 |
| Adresse Mail | secretariat@airp.ci |
| Site Internet | www.airp.ci |
| 1- Un courrier de demande de licence d’exploitation adressé au Ministre chargé de la santé, sur papier entête de l’officine, précisant la date d’ouverture au public ; 2- Une attestation d’inscription au tableau de l’Ordre National des Pharmaciens de Côte d’Ivoire (ONPCI) de l’année en cours ; 3- Une copie de la licence de création ; 4- Une copie du registre de commerce ; 5- Une copie de la déclaration fiscale d’existence (DFE) ; 6- Une copie des statuts conformes à l’exploitation d’une officine de pharmacie, s’il s’agit d’une S.A.R.L ; 7- Une copie du rapport de visite de conformité effectué par l’Autorité Ivoirienne de Régulation Pharmaceutique (AIRP) avant l’ouverture de l’officine de pharmacie au public ; 8- Tout document attestant que le demandeur a cessé toute activité de nature à empêcher l’exercice personnel en officine ; 9-Un chèque de deux cent cinquante milles francs ( 250 000FCFA) pour les frais de dossier à l'ordre de l'Autorité Ivoirienne de Regulation Pharmaceutique. |
| Frais administratif (FCFA) | 250000 | ||
| Délai de délivrance | 155 | ||