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Fiche signalétique

Décision d'admission temporaire pour perfectionnement actif 

Nature Décision
Type Professionnel
Catégorie Licence avec commission de délibération (Catégorie B)
Secteur d’activité Industrie
Sous secteur d’activité Produits alimentaires
Formes juridiques Toutes les formes
Nature de l'Actionnariat Mixte
Capital imposé (FCFA) Non applicable
Montant de la Caution (FCFA) si applicable Le montant est équivalant aux droits et taxes suspendus
Périodicité de renouvellement 1 an
Renouvellement soumis à inspection Oui
Délai de délivrance (jours) – renouvellement Non applicable
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) Non applicable
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? Non applicable
Période spécifique de dépôt des dossiers Non
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Recours administratif
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Oui
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité Le Montant est Fonction de la Valeur des Marchandises et de la Nature de l'Infraction
Les principaux motifs d’application de la pénalité Non respect des engagements souscrits