Autorisation d'exploitation d’une station terrienne
| Le dossier de demande d’autorisation d’exploitation de stations terriennes se compose comme suit , 1. Une demande d’autorisation adressée au Président de la HACA ; 2. Une copie du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier de la société ; 3. La composition du Capital social ; 4. La liste des administrateurs ; 5. La composition du ou des organes de direction ; 6. L’origine et le montant des financements ; 7. L’objet et la description du service ; 8. Le formulaire fournit par la HACA, à renseigner et à cacheter. L'exploitation d'une station terrienne de télédiffusion ou de données par satellite donne lieu au versement à la HACA d'une redevance annuelle forfaitaire dont le montant est fixé à un million (1 000 000) de francs CFA. |