Arrêté portant transfert de licence d’une officine privée de pharmacie
| Nature | Licence | ||
| Type | Commercial | ||
| Catégorie | Licence sans inspection, ni commission de délibération (Catégorie A) | ||
| Secteur d’activité | Santé et Action sociale | ||
| Sous secteur d’activité | Activités pour la santé humaine | ||
| Formes juridiques | Entreprise individuelle SARL | ||
| Nature de l'Actionnariat | Nationaux et Ressortissants UEMOA inscrit à l'ordre Nationales des Pharmaciens | ||
| Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
| Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non applicable | ||
| Périodicité de renouvellement | 10 ans | ||
| Renouvellement soumis à inspection | Oui | ||
| Délai de délivrance (jours) – renouvellement | 155 | ||
| Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | 100000 | ||
| Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non remboursable | ||
| Période spécifique de dépôt des dossiers | Non | ||
| L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours administratif | ||
| La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
| Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | [500 000 - 5 000 000] | ||
| Les principaux motifs d’application de la pénalité | • Fausse déclaration • Fabrication, importation, exportation, fourniture, stockage, distribution ou commerce des produits pharmaceutiques contrefaits, faux ou falsifiés ; • importation, exportation, fourniture, stockage, distribution ou commerce des produits pharmaceutiques en dehors des établissements et du circuit officiel. • Falsification de tout échantillon prélevé aux termes de la loi 2017.. • Exercer u une activité sans autorisation | ||
| Ministère | Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle |
| Structure | Autorité Ivoirienne de Régulation Pharmaceutique (AIRP) |
| Autorité émettrice | Autorité Ivoirienne de Régulation Pharmaceutique (AIRP) |
| Situation géographique | Cocody Riviera Bonoumin ,rue I 89, quartier Avocatier |
| Tél.Fixe | +225 27 22 22 01 55 |
| Adresse Mail | secretariat@airp.ci |
| Site Internet | www.airp.ci |
| 1- Un courrier de demande de transfert de licence adressée au Ministre chargé de la santé, précisant tous les changements encourus (changement de dénomination, de mode d’exploitation…) ; 2- Un acte notarié de cession de fonds de commerce ou de parts sociales ; 3- Une attestation d’inscription à l’Ordre National des Pharmaciens de Cote d’Ivoire(ONPCI) de l’année en cours ; 4- Une demande d’inscription à la section I du tableau de l’Ordre si nécessaire ; 5- Une Demande de radiation de la section du tableau de l’Ordre dans laquelle est inscrit le pharmacien si nécessaire ; 6- Tout document justifiant d’un minimum de cinq (5) années d’ancienneté dans l’exercice de la profession pharmaceutique (attestation ou certificat de travail…) ; 7- Une copie de la licence de création de l’officine de pharmacie à céder ; 8- Une copie de la licence d’exploitation de l’officine de pharmacie à céder (le cas échéant, l’Arrêté portant transfert de licence) ; 9- Une copie des statuts s’il s’agit d’une SARL ; 10- Une copie du diplôme d’Etat de Docteur en Pharmacie certifiée conforme (légalisée) ; 11- Une attestation d’équivalence du diplôme pour tout diplôme obtenu à l’étranger ; 12- Une fiche d’état civil originale datant de moins d’un (1) an ; 13- Un casier judiciaire original datant de moins de trois (3) mois ; 14- Un certificat de nationalité original valide ; 15- Tout document attestant que le demandeur a cessé toute activité de nature à empêcher l’exercice personnel en officine ; 16- Un curriculum vitae détaillé, daté, signé et certifié sincère ; 17- Un certificat de visite et de contre-visite médicale avec sticker ; 18- Une photo d’identité; 9-Un chèque de cent milles francs (100000) pour de dossier à l'ordre de l'Autorité Ivoirienne de Regulation Pharmaceutique. |
| Frais administratif (FCFA) | 100000 | ||
| Délai de délivrance | 155 | ||