Décision portant autorisation de gérance d’une officine privée de pharmacie
| Nature | Décision | ||
| Type | Commercial | ||
| Catégorie | Licence sans inspection, ni commission de délibération (Catégorie A) | ||
| Secteur d’activité | Santé et Action sociale | ||
| Sous secteur d’activité | Activités pour la santé humaine | ||
| Formes juridiques | Entreprise individuelle SARL | ||
| Nature de l'Actionnariat | Nationaux et Ressortissants UEMOA inscrit à l'ordre Nationales des Pharmaciens | ||
| Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
| Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non applicable | ||
| Périodicité de renouvellement | Permanent | ||
| Renouvellement soumis à inspection | Non applicable | ||
| Délai de délivrance (jours) – renouvellement | Non applicable | ||
| Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | Non applicable | ||
| Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non applicable | ||
| Période spécifique de dépôt des dossiers | Non | ||
| L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Recours administratif | ||
| La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Oui | ||
| Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | [500 000 - 5 000 000] | ||
| Les principaux motifs d’application de la pénalité | • Fausse déclaration • Fabrication, importation, exportation, fourniture, stockage, distribution ou commerce des produits pharmaceutiques contrefaits, faux ou falsifiés ; • importation, exportation, fourniture, stockage, distribution ou commerce des produits pharmaceutiques en dehors des établissements et du circuit officiel. • Falsification de tout échantillon prélevé aux termes de la loi 2017.. • Exercer u une activité sans autorisation | ||
| Ministère | Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle |
| Structure | Autorité Ivoirienne de Régulation Pharmaceutique (AIRP) |
| Autorité émettrice | Autorité Ivoirienne de Régulation Pharmaceutique (AIRP) |
| Situation géographique | Cocody Riviera Bonoumin ,rue I 89, quartier Avocatier |
| Tél.Fixe | +225 27 22 22 01 55 |
| Adresse Mail | secretariat@airp.ci |
| Site Internet | www.airp.ci |
| 1- Un courrier de demande d’autorisation de gérance adressé au DG de l'AIRP ; 2- Une copie du Procès-Verbal de réunion de famille désignant le pharmacien comme gérant, signé par devant notaire ; 3- Une attestation d’inscription à l’Ordre National des Pharmaciens de Côte d’Ivoire (ONPCI) de l’année en cours ; 4- Une demande d’inscription à la section 1du tableau de l’ONPCI si le pharmacien est inscrit à un autre tableau de l’ordre ; 5- Une demande de radiation de la section du tableau de l’ONPCI dans laquelle est inscrit le pharmacien le cas échéant ; 6- Une copie de la licence de création de l’officine de pharmacie ; 7- Une copie de la licence d’exploitation de l’officine de pharmacie ou l’arrêté portant transfert de licence le cas échéant ; 8- Une copie du diplôme d’Etat de Docteur en Pharmacie certifié conforme ; 9- Une attestation d’équivalence certifiée conforme du diplôme pour tout diplôme obtenu à l’étranger ; 10- Une fiche d’Etat civil originale datant de moins d’un (1) an ; 11- Un casier judiciaire original datant de moins de trois (3) mois ; 12- Un certificat de nationalité original valide ; 13- Un certificat de visite et de contre-visite médicale avec sticker ; 14- Toute pièce justifiant que l’intéressé est libre de tout autre engagement professionnel (certificat de travail, attestation de cessation de travail ...) ; 15- Une attestation de bonne moralité signée par un pharmacien ; 16- Un curriculum vitae détaillé, daté, signé et certifié sincère ; 17- Une photo d’identité |
| Frais administratif (FCFA) | Non disponible | ||
| Délai de délivrance | 125 | ||